Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêté du 10 janvier 2007, le ministre refusa à Monsieur XXX l’entrée et le séjour sur le territoire XXX en se fondant sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par un arrêté séparé du même jour, le ministre ordonna le placement de l’

Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.En date du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.En date du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de

Par arrêté du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... et lui enjoigna de quitter le pays dès notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté, en prenant appui sur les antécédents judiciaires de l’intéressé ainsi que sur le fait qu’il ne dispose

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement immédiat n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

En outre, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressé qui sollicite une autorisation de séjour doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au GrandDuché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Une mesure de rétention fut alors prise par le Parquet le 15 octobre 2006 à l’encontre de l’intéressé.Le 16 octobre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du

Le 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement ».En ce qui concerne les moyens tirés d’une prétendue violation par la décision incriminée des

En date du 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire

En date du 30 août 2006, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’

En date du 31 mars 2006, le ministre prit à l’encontre de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, duConsidérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;que l’éloignement immédiat de l’

Le même jour, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du danger pour l’ordre et la sécurité publics.En date du même 4 août 2005, le ministre ordonna le placement de l’

En date du 31 mars 2006, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du danger pour l’ordre et la sécurité publics.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;

En date du 16 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Le même jour, le ministre ordonna le

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable ;Considérant qu'en attendant le résultat des recherches quant à l'identité et à la nationalité de l'intéressé, l'éloignement immédiat n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce de voyage valable ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

En date du 16 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur - ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.En date du 31 mai 2006, le ministre