Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que les courriers échangés entre la directrice de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et les intéressées, respectivement Maître Nicky Stoffel, en vue de la restitution du montant dû à l’Etat luxembourgeois reste infructueux ;européenne, de l’article 34 paragraphe (3), à savoir dans le cas où un ressortissant de pays tiers déclare

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison

Aux termes de l’article 2, point g), de la loi du 18 décembre 2015, peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou dans

Aux dires de l’intéressé, une possibilité de fuite interne n’existerait pas dans son chef, au motif que malgré le fait qu’il aurait déménagé à plusieurs reprises, cela n’aurait rien changé à sa situation, les « Dozos » et autres partisans du mouvement politique actuellement au pouvoir ayant « envahi tout le territoire ivoirien ».loi du 18 décembre 2015 »,

Par décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

L’intéressé refusa de se rendre à l’entretien prévu auprès des autorités nigérianes le 17 juin 2011 en insistant sur le fait que sa véritable identité serait celle de ..... et qu’il ne serait pas nigérian.Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiques ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 13 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 22 octobre 2014 avec la société ....., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «et, d’autre part, qu’en date du 15 juin 2015, le

En effet, il faut en toute hypothèse que l’intéressé ait tenté d’obtenir la protection des autorités de son pays pour autant qu’une telleLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi ( anciennement l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 novembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée en date du 13 novembre 2015, le ministre

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.Aux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’

Turquie) et être de nationalité turque, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question pour réformer cette décision ministérielle et ordonner la libération immédiate de l’intéresséune

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

Par un second arrêté du même jour, notifié également à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesureAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées dans les plus

Les deux arrêtés précités du 3 décembre 2015 furent notifiés à l’intéressé en date du même jour avec la précision que la mesure de placement en rétention administrative fut notifiée àl’intéressé en anglais et qu’« aucun interprète n’a été joignable ».Il ressort encore dudit procès-verbal de notification que l’intéressé connaissait « quelques mots en anglais

En date du 9 novembre 2015, le ministre prit un arrêté de placement en rétention à l’égard de Monsieur ....., arrêté qui fut notifié à l’intéressé le lendemain.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a