Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F) contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention

Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans les meilleurs délais les noms de l’ensemble des candidats proclamés élus en tant que délégués du personnel, effectifs et suppléants, dans l’entreprise ..., force est de constater que le recours n’a pas pu utilementLes

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le

de leur appartenance à un parti politique restent à l’état de pure allégation.

contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention d’

du concours, devenu nécessaire pour régler l’accès à la fonction, que la disposition sous examen est devenue indispensable afin de ne pas léser les instituteurs nommés avant 1994, alors que, contrairement aux fonctionnaires de l’Etat qui bénéficient normalement d’une nomination à vie auprès de leur employeur, l’instituteur est nommé auprès d’une commune et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 14 novembre 2003 accordant à la Croix Rouge luxembourgeoise l’autorisation de procéder à l’aménagement provisoire d’un centre équestre sur un fonds sis à Contern, au lieu-dit « Kréintgeshaff », sous les

En effet ces dites pièces renseignent un avis de la commission de circulation de l’EtatCet avis a été retourné le 18 mai 2004 par le ministre des Transports au ministre de l’Intérieur avec l’information qu’il se rallie à l’avis de la commission de circulation de l’Etat du 17 mai 2004.Le ministre de l’Intérieur a fait renvoyer le dossier le 25 mai 2004 au

Que suivant décision du 17 octobre 2003 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, l’autorisation sollicitée a été refusée en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles au motif que : « votre projet serait de nature à porter préjudice à la beauté et

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il aurait déposé une demande d’ « asile humanitaire », et non une demande d’asile basée sur la Convention de Genève, étant donné qu’il aurait été contraint d’accompagner son frère, Monsieur ..., au Luxembourg en raison de l’état de santé de celui-ci.Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le

échéant justifier la rétention administrative de la personne concernée, il n’en demeure cependant pas moins qu’il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requise à cette fin et qu’elle est en train d’entreprendre, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier, d’une part, si un éloignement estcondamne l

mesure de rétention, il aurait incombé à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

du lot de chasse 163 » et a condamné l’Etat aux frais.

du lot de chasse 163 » et a condamné l’Etat aux frais.

Ce jugement, après avoir rappelé que la charge de la preuve repose sur le contribuable qui estime que la valeur d’exploitation d’un bien doit être fixée à un montant inférieur à son prix d’acquisition, constata en substance que la société ... était restée en défaut d’établir, voire de faire état d’une justification économique pour ladite diminution deIl y a

Suivant décision datant du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, le ministre a retenu qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une

condamne l’Etat aux frais.

possible aux autorités luxembourgeoises de le refouler vers la Norvège sur base des articles 16 (1) e) et 20 b) du règlement CE 343/2004 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers

administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.

Considérant que par requête déposée en date du 24 avril 2003, Monsieur Xxx, nommé administrateur auprès de l’hôpital Neuro-Psychiatrique de l’Etat suivant arrêté grand-ducal du 9 mars 1981, puis administrateur auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, ci-après CHNP, par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1998 suite à la mise en