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Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27578.pdf
En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade ultérieur de la procédure, lorsqu’une mesure d’éloignement aura été prise à l’égard du demandeur de protection internationale débouté qui s’est maintenu sur le territoire nonobstant l’obligation deau fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27539.pdf
automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27511C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 2 décembre 2010, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27627.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28060.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26916.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par jugement du 3 mars 2011, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur avec condamnation aux frais de l’instance.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 janvier 2011, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 juin 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoireL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 décembre 2010 (n° 27220 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2010 portant refus de leur demande de protection internationale et, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27378C.pdf
Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27966.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27637C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2010 (n° 27311 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 août 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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A titre subsidiaire, l’appelant sollicite la protection subsidiaire et reproche au tribunal de l’avoir débouté de cette demande au motif qu’il était en défaut d’indiquer un élément concret afférent.L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27142.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27433.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
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