Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.deux statuts ne se trouve manifestement pas remplies, et le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours dirigé contre ces trois décisions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. La demanderesse est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces conditions, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection subsidiaire.au fond,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2016 (n° 36480 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2015 portant rejet de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire inscrit dans la même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2016 (n° 37008 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leL’appel

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Par jugement du tribunal administratif du 10 février 2016, inscrit sous le numéro 37329 du rôle, les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la susdite décision ministérielle du 24 novembre 2015.Par jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016, inscrit sous le numéro 38055 du rôle, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2016 (no 37004 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2015 en ce qu’elle porte rejet de sa demande de protection internationale subsidiaire et, d’autre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par arrêt de la Cour administrative aux motifs que « la Cour rejoint les premiers juges dans leur appréciation suivant laquelle les menaces et insultes téléphoniques mises en avant ne revêtent pas à elles seules le degré de gravité requis au sens de l’article 31,au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. quant au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Le recours pour autant qu’il est dirigé contre le refus d’une protection internationale est partant encore à rejeter comme étant manifestement non fondé et les demandeurs sont à débouter de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. catégorie de séjour apparemment visée par le demandeur, il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... n’a pas présenté de telle demande avant son entrée sur le territoire luxembourgeois, mais seulement suite à l’issue infructueuse des procédures l’ayant définitivement débouté de sa demande de protection internationale et de sa demande en obtention d’un

    • Instance : Référé
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. Le 16 décembre 2015, vous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par jugement du Tribunal administratif aux motifs que: « (...) le tribunal est amené à conclure, de concert avec la partie étatique, qu'une seule intervention auprès de la police locale, le cas échéant inefficace, n'est pas de nature à renverser

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Le 2 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut définitivement débouté par décision duau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. La société ...est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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