Décisions des juridictions administ. depuis leur création

garantie du 3 novembre 2015 et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

du même montant pour l’instance d’appel, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme introduit contre le bulletin d’appel en garantie, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’

condamne la société à responsabilité limitée ...condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ministre a été informé qu’il était incarcéré au Centre pénitentiaire après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour une infraction à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, inscrit sous le numéro 1406/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n

donne acte aux appelants qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, inscrit sous le numéro 1406/2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieur ... à l’encontre du jugement précité ayant été rejeté comme n

Abstraction faite de ce que la faculté pour le tribunal administratif d’allouer une indemnité de procédure trouve son fondement dans l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie

condamne le demandeur aux frais ;

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne la société requérante aux frais.

Sur la base des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en l’absence de conflit armé à ..., respectivement à ..., rien ne permet de supposer, au regard de ce qui a été retenu ciavant, que les demandeurs courraient un risque d’être condamnés à la peine de mort ou exécutés, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

condamne le demandeur aux frais.