Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique 6 du juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2016. ___________________________________________________________________________par lettre recommandée, de sorte que l’Etat, auquel incombe la charge de la preuve de la

Audience publique du 6 juillet 2016Pondji, en remplacement de Maître Guy Castegnaro, Maître Yasmine Cherifi, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2016.Quant à la demande d’allocation d’une indemnité de procédure formulée par la

Audience publique du 6 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Jean-Paul Noesen, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2015. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé daté au 30 octobre

Audience publique du 20 janvier 2016Maître Romain Adam, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2015.intérêts du service public.Ainsi, en date du 30 août 2013, vous vous êtes chargé de la remise des clés du minibus communal à un joueur du club de basket d’origine africaine.Il ajoute que la délégation du personnel aurait, par

Audience publique du 6 juillet 2016Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 21 avril 2016 en vue de la reprise en charge de Madame ...et de ses enfants mineurs et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’

Audience publique du 6 juillet 2016Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement introduite au nom et pour compte de la famille ...en raison de l’

Audience publique du 6 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yannick GENOT et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2016. ________________________________________________________ ______________________Considérant qu’en l’espèce l’auteur de la

Audience publique du 6 juillet 2016avril 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du 25 avril 2016 réceptionné le 26 avril 2016, les autorités allemandes acceptèrent cette reprise en charge.Le 29 avril 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur

Audience publique du 6 juillet 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2016. ___________________________________________________________________________Compte tenu du résultat de la recherche dans la base de données EURODAC et de l’entretien

Audience publique du 5 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Thierry LESAGE, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 5 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 juin 2016.Par courrier du 20 décembre 2013, le chargé de la direction ff. du CCG informa Monsieur le Premier ministre qu’il avait fait procéder à une

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 février 2016.Le délégué du gouvernement, en prenant appui sur le fait que Monsieur ... aurait projeté de stocker, dans le hangar litigieux, du bois qui ne serait pas issu de

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par courrier du 7 février 2014, le ministre de l’

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2016 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pascale

Audience publique du 4 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans le pays d'origine ;l'état de santé de ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'uneEn droit, les demandeurs font valoir que la décision ministérielle déférée

Audience publique du 4 juillet 2016Force est de constater qu'une personne ayant milité pendant huit ou neuf mois auprès d'une ONG en donnant des discours publics devrait être capable de fournir de plus amples détails quant au contenu de ses discours.après que l'agent en charge de votre entretien vous a à plusieurs reprises demandé deenregistrée, vu que la

Audience publique du 30 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dieter Grozinger de Rosnay et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016.Il y a encore lieu de relever que dans la mesure où la partie étatique, faisant suite à la demande afférente

Audience publique du 29 juin 2016Par courriers des 27 avril 2011, 20 mars et 30 avril 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 29 juin 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Safouane Jaouid, en remplacement de Maître Samira Bellahmer, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 8 juin 2016 ;motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des