Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2007 ===========================Vu l’avis de rupture du délibéré du 11 mai 2007 enjoignant à Maître Frank WIES à renseigner le tribunal sur le domicile actuel du demandeur ;nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

Par requête, inscrite sous le numéro 22004 du rôle et déposée le 11 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., né leAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui «

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2007 par Maître Olivier LANG pour compte de Monsieur ...nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Force est cependant de constater que vous n’invoquez pas

Après le dépôt par Monsieur XXX d’une demande de protection internationale en date du 30 mars 2007 auprès des autorités luxembourgeoises compétentes, il s’est avéré que celuici avait déjà déposé une demande d’asile en Autriche en date du 11 février 2006.Vu l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En outre, vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international » comme le prévoit l’alinéa c) de

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risqueriez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés à l’article 1er, A, §2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous

Le rapport du Service de Police Judiciaire confirme que vous, Monsieur, vous avez déposé une demande d’asile à Lübeck/Allemagne le 11 mars 2003, une autre à Malmö/Suède le 4 décembre 2003, une autre à Oslock/Norvège le 7 décembre 2003, une autre à Metz/France le 10 mars 2004 et une encore en Suisse le 4 juin 2004.convictions politiques ainsi que le prévoit l

Par décision du 24 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, se basant sur les dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères etL’

gare, vous y aurait déposé vers 11 heures du matin.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes

Leur demande en obtention du statut de réfugié ayant été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;application de l’article 12 de ladite loi du 3 avril 1996.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s

Le 11 mai 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par

Par requête inscrite sous le numéro 22012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Barbara Najdi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., né leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant

Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

A travers une deuxième ordonnance du même jour, ladite chambre du conseil fit droit au réquisitoire afférent du parquet et ordonna l’arrestation et la mise en détention de l’intéressé en application de l’article 130 du code d'instruction criminelle.L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer

Vous auriez travaillé dans le secrétariat de cette association, organisé des réunions et écrit des articles critiques sur le gouvernement.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux

Numéro 22936 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22936 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée

Quoiqu’il en soit et même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au

Par décision du 9 octobre 2006, notifiée par lettre recommandée du 11 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande d’asile avait été refusée.Or, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de