Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006l’

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Par courrier de son mandataire du 29 octobre 2007, Monsieur ... demanda au ministre de reconsidérer sa décision de refus du 3 octobre 2006, en faisant valoir qu’il s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Argentine et qu’il aurait partant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 5 février 2002, Madame ... introduisit une

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que les problèmes de vos

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Or en l’espèce, il résulte des explications afférentes du

qui contient l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers »Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;que le signataire de la requête introductive d’instance est Maître Yasmina MAADI,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutée dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;En date des 11 octobre, 23 novembre et 21 décembre 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection

Par courrier du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valable jusqu’au 30 juin 2007.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2007 prise sur recours gracieux ;Un recours gracieux introduit auprès du ministre à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 23 avril 2007 par Monsieur ... par le biais de son mandataire, fut rejetée par une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 par Maître Tom KRIEPS pour compte de la demanderesse ;financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, tels que requis

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

Comme à partir du 31 août 2007 vous ne disposez plus de moyens d’existence légalement acquis, tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, je vous invite àA l’appui de son recours, la demanderesse soutient que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté la demande d’octroi d’une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 en nom et pour compte des époux ...3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Ensuite, le tribunal examina si la validité de principe du refus ministériel n’était pas tenue en échec par les