Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Après avoir indiqué que le terrain litigieux serait situé en zone de faible densité au sens du plan d’aménagement général de la commune de Larochette, ci-après « le PAG », elle fait plaider que l’autorisation de bâtir ne respecterait pas

Considérant qu’il y a lieu de relever d’abord que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)principe de l'accès au juge,

gegen „den Steuerbescheid betreffend die Jahre 2009 und 2010 vom 27.11.2013" Einspruch einzulegen begehrt ;application de l’article 164 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après la « LIR ».L’administration des Contributions directes aurait violé ainsi tant le § 204 AO et son obligation d’objectivité en n’instruisant

que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.sur un point retenu comme suffisamment pertinent par l’autorité étatique pour motiver le rejet de sa demande de protection

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2017 ;Considérant qu’aux termes de l’article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont

Vous auriez été couvert de sang et votre t-shirt aurait été couvert de sperme, or vous déclarez « je n’ai pas été violé » (page 11/15 du rapport d’entretien).En effet, rappelons qu’en application de l’article 10(5) de la loi du 18 décembre 2015 tout document remis au ministre, à l’exception de documents d’identité, rédigé dans [que sa demande de protection

Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum pour tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège ou leur administration centrale au Luxembourg,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, Monsieur ... se prévalant d’un contrat de travail à durée

Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum pour tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège ou leur administration centrale au Luxembourg,

Madame ... fut entendue en date 11 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l'Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.sur les dispositions de l'article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

du jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015 (n° 35668 du rôle), de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mars 2016,du 7 octobre 2015 (n° 35668 du rôle), de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 11 mars 2016, du jugement du tribunal administratif du 3 février 2017 (n° 35668a du rôle) et de l’arrêt de la Cour administrative du 22 juin 2017 (

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’En date du 4 avril 2016, Madame ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille au nom de son époux, demande qui fut refusée par le ministre par décision du 22 juin 2016, en application des articles 75

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2582 du 26/11/2010 que vous étiez nommé administrateur de ...S.A. en faillite.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et notamment ses articles 13 paragraphe 2bis et 20 paragraphe 3 ;Considérant le rapport des émissions de ... du 5 février 2016, établi conformément à l’article 67 du règlement (UE) n° 601/2012 dans lequel ... déclare avoir émis 6.428 tCO2 en

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2589 du 26/11/2010 que vous étiez nommé administrateur de ...S.A. en faillite.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;Il résulte de la publication au Mémorial Numéro