Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 23 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Or, dans ces circonstances d’un ébranlement manifeste de la crédibilité de l’ensemble du récit du demandeur de protection internationale,

Par décision du 14 juin 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Dans ce contexte, les premiers juges ont rappelé à bon escient que chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la

Par décision du 30 avril 2019, notifiée aux intéressés et à leur litismandataire par courriers recommandés expédiés le 2 mai 2019, le ministre informa les consorts ... que leurs nouvelles demandes de protection internationale avaient été déclarées irrecevables sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, ces

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de

de retour dans leur pays d’origine, un risque réel de subir, à raison de ces mêmes faits, des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015, les intéressés omettant d’établir qu’en cas de retour au Kosovo, ils risqueraient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore

Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursréussi à en blesser un avec votre couteau et à vous enfuir, tout en entendant

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur ... et de Madame ... comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en leur

Par décision du 30 janvier 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’immigration rejeta leur demande de protection internationale et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive.Par décision

Par décision du 3 novembre 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ... que leur nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015.Il y a, tout d’abord, lieu de relever que les motifs

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a)

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...-..., comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoireA titre

Par décision du 22 octobre 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta les demandes de protection internationale des consortsS'il est vrai, par ailleurs, que, selon toutes probabilités, les auteurs des tirs contrecloîtrés dans leur maison, les consorts ...

Pas plus que dans les autres pays du Conseil de l’Europe, ni par ailleurs dans le pays d’accueil des appelants, les autorités policières ne sauraient valablement agir uniquement à titre préventif, notamment dans des cas de figure ou l’élément hypothétique ou indirectement rapporté par des tierces personnes joue un rôlepour conséquence que l’ordre de quitter

En septembre 2010, quatre Albanais auraient insulté Madame ... qui se serait à ce moment trouvée dans un magasin à ... et l’un deux l’aurait attrapée par le bras mais il ne se serait rien passé d’autre parce qu’une tierce personne aurait fait fuir les agresseurs.De nouveau, grâce à l’intervention de tierces personnes, les agresseurs auraient pris la fuite.d’

Il s’y ajoute, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, qu’il ne se dégage pas des déclarations de Monsieur ... ... qu’il aurait été personnellement visé par l’attaque et les coups de feu tirés sur le véhicule conduit par lui, les explications avancées donnant plutôt à penser que les coups de feu ont été tirés à l’aveuglette sur saOr, même sur

et s’exposer aux tirs d’Albanais des villages voisins.exposé à des persécutions au sens de la loi du 5 mai 2006, mais que le caractère justifié d'une demande d'asile dépend de l'examen de la situation concrète des intéressés.Eu égard aux efforts des autorités nationales et internationales à instaurer l'Etat de droit et à assurer la sécurité de tous les

Aux termes de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée, « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».émanant d’une situation fixée dans le temps,

Considérant que par référence à l’article 2 (1) de la loi précitée du 7 novembre 1996, la juridiction administrative appelée à statuer comme juge de l’annulation connaît des moyens tirés de l’incompétence, de l’excès et du détournement de pouvoir, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, par opposition au recours en

été « en permanence inquiétés par des tirs d’armes à feu » et ils auraient fait l’objet de nombreuses menaces de la part des Albanais.La Cour partage en effet l’appréciation des premiers juges, qui ont retenu que le rejet de la demande d’asile des intéressés s’imposait, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée