Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, intervenue le 26 juin 2018Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu que l'intéressé sAttendu que l'intéressé n'est pas disposé à retourner

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origineAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ansVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, établi dans ce contexte en date du même jour que suivant les indications se dégageant de la banque de données Eurodac l’intéressé avait été contrôlé en Grèce en date du 10 novembre 2015 en tant qu’« illegaler AusländerPar décision du 13 juillet 2016, notifiée à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Considérant que l’intéressé a été intercepté par la Police Grand-Ducale en date du 19 marsConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 13 mars 2019, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre ordonna le placement en rétention de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Cette décision fut notifiée à l’intéressé le même jourPar décision du même jour, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre plaça Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision précitéeAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Par arrêté du 29 janvier 2017, notifié le même jour à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après « le ministre », constatant que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de trois ansAttendu que l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au paysConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du24 juillet 2003Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementLedit recours, non autrement contesté sous ce rapport, ayant par ailleurs été introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Vu mon arrêté de refus d’entrée et de séjour du 7 avril 2004, notifié à l’intéressé le 13 avril 2004Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-BasConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementLa mesure de placement entreprise n’est légalement admissible que si l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duConsidérant qu’un éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semécanismes de détermination de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sedes Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et ce après que Monsieur ... ait en effet déposé le 14 novembre 2014 une demande de protection internationale en AllemagnePar un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 9 juillet 2015, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 27 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit procéder à la prise des empreintes digitales de l’intéressé ainsi qu’à une recherche EURODAC : il apparut à cette occasion quel’intéressé avait déposé une première demande de protection internationale en date du 30 août 2011 en Italie, une deuxième

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. est fondée sur le procès-verbal n° 54635 du 18 novembre 2015 de la police grand-ducale et sur la considération que l’intéressé n’était pas en possession d’un passeport ou d’un document d’identité en cours de validité, que son identité n’était pas établie, qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la Grècel’intéresséConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 9Considérant qu’il existe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’ éloignement immédiat n’est pas possibleConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de semars 1972 précitée sont remplies et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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