Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 avril 2020 sur base de l’article 18 (1) b) dudit règlement.Par courrier du 8 juin 2021, elles informèrent ces derniers du fait que l’intéressé était, à nouveau, retourné au Luxembourg par ses propres moyens, de sorte qu’il n’

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision.Vu le rapport ... du 10 février 2022 établi par la Police grand-ducale, Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;risque de

Le 6 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 11 juin 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara le séjour de Monsieur (H) comme irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.Par un arrêté séparé du 15 février 2022, notifié à l’intéressé en

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deEn date du 15 mars 2021, Monsieur A formula une déclaration d’arrivée de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, par la suite qualifiée par l’autorité ministérielle de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2022, le ministre notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté ministériel du 3 février 2022, notifié à l’intéressé le 10 février 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de

Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.Par arrêté séparé du 15 février 2022, notifié à l’intéressé en

En date du 18 mars 2019, Monsieur ... sollicita la délivrance d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en application de l'article 40, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par arrêté du 8 décembre 2021, notifié à l’intéressé le

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deEn date du 15 mars 2021, Monsieur ... formula une déclaration d’arrivée de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, par la suite qualifiée par l’autorité ministérielle de

à l’intéressé le 14 janvier 2022, étant notamment fondé sur les considérations suivantes :Vu les antécédents judiciaires de l'intéressée ;Attendu que l'intéressée se trouvait en détention préventive (au Centre pénitentiaire) depuis le 08 mai 2019;Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressée

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l'encontre de Monsieur A une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une

Par arrêté du 13 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq

Par arrêté du 15 octobre 2021, notifié à l’intéressé en date du 22 octobre 2021, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à partir de sa sortie du territoire luxembourgeois ou à partir de l’espace Schengen.En date du même jour, le ministre prit un arrêté, également notifié à l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2020, notifiée en mains propres à l’intéressé le 8 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par courrier du 28 janvier 2021, les autorités italiennes acceptèrent le transfert de l’intéressé.Par arrêté du 7 octobre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision, qui est basée sur les motifs et considérations