Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 2 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 4 août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En ce qui concerne la prétendue convocation au tribunal en relation avec les « réclamations » que l’intéressé aurait écrites à

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propresexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de donnéesl’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 janvier 2022, notifié à l’intéressé

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin Ill », effectuées le 31 mai 2021, Monsieur ... avait introduit une première demande de protection internationale au Danemark en date du 5Le 6 juillet 2021, les autorités allemandes confirmèrent que Monsieur ... avait introduit

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant été appréhendé en Italie en date du 31 janvier 2022.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Parallèlement au recours contentieux des demandeurs d’autres recours avaient été introduits par des tiers, dont trois, qui avaient trait au classement de fonds sis à Clemency, aux lieux-dit « Enneschtgaas », « Weierchen », « Lannekapp » et « rue de la GareBurewiss », recours qui furent déclarés partiellement fondés par arrêts de la Cour administrative du 3

tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 9 octobre 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 12 octobre 2020, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision qui fut notifiée à l’intéressé en date du 27 mars 2019 et exécutée à la fin de la peine d’emprisonnement de ce dernier, à savoir en date du 3 février 2020.daté du 19 février 2020, Monsieur ... fit l’objet, à cette même

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 24 novembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;l’acquisition et la location d’avions, -

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.visée par ladite décision », mais encore à

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2022 et à son mandataire par courrier recommandé expédié le 31 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Par arrêté du 9 juin 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit dans le chef de Monsieur ... une mesure de placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de l’arrêté en question sur le fondement de l’article 22 de la loi

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir lesvisée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’

Par décision du 19 mai 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le 23 mai 2022 et à son mandataire par courrier recommandé expédié le 31 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 21 novembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 13 mai 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Cette manière de procéder est contraire à l’intérêt de la société ... et est appliquée pour favoriser une entreprise, à savoir le ..., dans laquelle le dirigeant, Monsieur ..., est intéressé directement ou indirectement.Lorsque le contribuable vend, dans le cadre et dans l’intérêt de son exploitation agricole, des produits agricoles achetés à des tiers, et

Par une décision du 6 janvier 2021, notifiée à l’intéressée, ainsi qu’à son administrateur ad hoc par lettre recommandée expédiée le 21 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à laAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

l’intéressé avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 8 novembre 2021.de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin