Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 31 juillet 2013, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 2 août 2013, le ministre de du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale lui ainsi soumise, décision qui fut définitivement confirmée par un arrêt de la Cour administrative du 5 juin 2014, inscrit sous le numéro 34311C du rôle

Par décision du 12 février 2010, expédiée par lettre recommandée en date du 25 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par

personnels intenses, anciens et stables avec l’intéresséa) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressourcesc) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

Tierce opposition formée par la société de droit françaisVu la requête en tierce opposition inscrite sous le numéro 33343 du rôle et déposée le 13 septembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Robert Alberti, avocat aux Barreaux de

Par décision du 7 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Vu la demande en renouvellement du permis de conduire présentée par l’intéresséConsidérant que l’intéressé a été entendu le 30 juin 2014 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précitéde l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèceles suspendre et les retirer, refuser leur

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIICet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er novembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsVu ma décision de retour du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé le 3 avril 2017Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valableAttendu

Par une note brevi manu datée du 9 février 2011 et notifié à l’intéressé le 17 février 2011, le directeur Organisation, Méthode et Emploi de la direction générale de la Police grand-ducale informa le commissaire ..., membre du Cadre Permanent de l’Unité de Garde et de Réserve Mobile (UGRM), de l’ouverture d’une procédure disciplinairePar décision du 25

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar une décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers

La partie tierce intéressée, la sociétéà la partie intéressée, entraîne la caducité du recoursQuant à la signification de la requête aux tiers intéressés, la sociétéS.A. souligne que les tiers intéressés au présent litige seraient elle-même ainsi que Messieurs ... etEn application de l'article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999, l'affaire ne

Or le P.A.G actuel, qui résulte d'arbitrages passés avec la commune que nous n'aurions jamais pensé pouvoir être remis en cause, comporte, pour un petit tiers de la surface totale de la parcelle, une zone soumise à un « P.AP. / nouveaux quartiersopposition au classement du terrain arrière en jardins familiaux argument : suivant l'ancien PAG un tiers des

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de MonsieurPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative pour une durée d’un mois à compter de la

Par ailleurs, une demande de titre de séjour devrait être introduite par l’intéressé et avisée favorablement par le ministre avant que le premierrecours en annulation en matière de refus d’autorisation de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, dont notamment celles en vue d’un regroupement familialPar ailleurs, force est de constater

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIISes agresseurs auraient toutefois refusé cette offre, le demandeur en déduisant qu’ils ne seraient plus intéressés par l

Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suittout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par un second arrêté pris le 8 août 2016 et notifié à l’intéressé le 9 août 2016, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoireAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablel’intéressé,

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la sociétéconcernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de faire

autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoirerefuse de faire droit à la demande de l’intéresséIl s’ensuit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et que le ministre à l’obligation d’indiquer ces motifs, notamment, dans

Il soulève ensuite qu’un administré devrait disposer d’un délai suffisant pour interjeter appel contre une décision comportant une sanction disciplinaire, puisque la volonté du législateur aurait été celle d’accorder un délai de trois jours pour permettre à l’intéressé d’exposer ses moyens d’appel à l’adresse du ministre, de sorte que ce délai de trois jours