Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 17 septembre 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le

Par arrêté du 21 novembre 2011, notifié le 9 décembre 2011 à l’interessée, le ministre ordonna le placement en rétention de Madame ..., dans l’attente de son éloignement, au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décisionAttendu que l’intéressée n’est ni en possession d’un passeport, ni d’un visa en cours de

présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loila partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisprocédure permettant, en effet, aux personnes intéressées de faire valoir leurs points de vue, leurs argumentaires et ce en dehors de tout

Par décision du 18 juin 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé en date du 20 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20Il

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveAux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à

A supposer que la dissolution ne porte effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour de la publication au RCSL de l’acte de dissolution, soit au 10 janvier 2018, la société4) Les actes et indications dont la publicité est prescrite par les paragraphes précédents sont opposables aux tiers aux conditions prévues par l'article 19-3 de la loi précitée du 19

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef de la société demanderesse au motif qu’elle ne serait pas propriétaire de l’intégralité des terrains de l’îlot C visés par la demande en cause, dont notamment ceux devant accueillir les immeubles C4 et C5, et qu’elle n’aurait par conséquent pas5) Le

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 en date du 11 mars 2004, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa l’intéressé, par lettre recommandée du

Les parties tierces intéressées, à savoir les sociétés à responsabilité limitée Promotions ... et Immobilière ..., estiment quant à elles, en se ralliant aux développements de l’administration communale de Mertzig, que le recours devrait être déclaré caduc à défaut d’avoir été signifié dans le délai légal à ladite administration communaleencore que le fait

Par arrêté du 16 août 2005, notifié à l’intéressé en date du 13 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour au pays et l’invita à quitter celui-ci dès notification de l’arrêté en questionLedit arrêté était motivé par les considérations que l’intéressé était dépourvu du visa requis, qu’ill’

du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 8 mai 2017, notifiée à l’intéressée par

forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif » et qui vise la situation spécifique où l’administré après avoir introduit une demande initiale n’a

qu’un refus de délivrer une autorisation de séjour au pays peut être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tierséloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansLadite décision, notifiée le 13 mai 2011 à l’intéressé, estVu mon arrêté notifié en date du 14 avril 2011 décidant du placement temporaire de l’intéresséqu’en attendant l’émission de ce document de

Il est constant en cause que suivant ordonnance présidentielle du 21 décembre 2004, le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, a fixé comme suit le calendrier d’instruction des affaires inscrites sous les numéros 18789 et 19019 du rôle : « Les parties défenderesse et tierce intéressée sont

A l’occasion de son audition par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux en date du même jour, il s’avéra que l’intéressé était identifié en Belgique avec une date de naissance différente et qu’il y était connu pour infraction à la loi sur les stupéfiants, vol qualifié et séjour illégalPar une décision du 15 février 2013,

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100