Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

En ce qui concerne le fond de l’appel principal, l’intimé maintient ses moyens développés en première instance, notamment que le droit aux coefficients ne résulterait pas du contrat de travail des intéressés, que les circulaires ministérielles ne seraient pas pour eux créatrices de droits et qu’ils ne sauraient se prévaloir d’une violation de l’égalité deLe

l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’engagement est régi par contrat entre l’Etat et les intéressés, mais que ces derniers bénéficient sous des conditions nettement déterminées de certains attributs réservés, en principe, aux fonctionnaires de l’Etat (

recours dirigés par l'administration ou par les intéressés contre les décisions relatives à la mise à la retraite ou à la pension.L'article 49 de l'arrêté grand-ducal modifié du 11 décembre 1912 portant règlement d'exécution de la loi du 7 août 1912, dans sa version lui conférée par un arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, dispose: "La demande de pension,

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de trente jours.l’examen d’une demande

Par décision du 2 avril 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale pour les motifs suivants :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel ce dernier ne se présenta pas.Par décision du 7 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à Madame (A) par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 19 décembre 2023, notifiée à Monsieur (A) par lettre recommandée expédiée le 20 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Par décision du 29 novembre 2022, notifiée à Madame (A1) par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien auquel Monsieur (A) ne se présenta pas.Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la

ministre de ressort, le juge administratif qualifie cette personne de demandeur intéressé se voyant opposer une décision administrative individuelle de refus lui portant grief et accueillerait son recours porté devant le tribunal administratif.Ce faisant la décision ministérielle querellée a considéré le député comme un tiers aux contrats et conventions

Par décision du 12 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai dePar

Par arrêté du 14 février 2025, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Par décision du 18 décembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18décembre

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Allemagne, le 9 juillet 2020, aux Pays Bas en date des 11 et 13 février 2021 et 19 septembre 2023, ainsi qu’en Suisse en date du 21 novembre 2023.responsable de l’examen d’une demande de

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 18 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 21 juillet 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiersPar décision du 27 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier

Par décision du 22 mars 2023, notifiée à l’intéressé en date du 24 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de regroupement familial, précitée, dans les termes suivants :En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Par décision du 4 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, sur leL’article 69 (1), point 1., de la loi du 29 août 2008 dispose que : « (1) Le ressortissant de pays tiers