Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de constater que la décision de refus de séjour initiale, à laquelle se réfère la décision confirmative de refus, actuellement déférée, vise notamment pour base légale l’article 100 de la loi du 29 août 2008 précitée, qui précise que le séjour est refusé « au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à ld)

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SISAttendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre publicAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour

Par décision du 18 juillet 2018, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg à destination du pays dont elle a la

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similairesLa Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises par courrier du 4 juin 2018 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlementLa

en tant que partie intéressée appelée en cause en première instanceLe 21 août 2001 ... ..., en tant que partie intéressée appelée en cause en première instance, a de son côté relevé appel contre le même jugementDans la motivation de son appel le tiers intéressé abonde dans le même sens en insistant particulièrement sur le fait que l’avis critiqué de la Cour

domicile auprès d'un tiers afin que des courriers officiels puissent lui parvenirelle aurait été obligée d’élire domicile auprès d’un tiers afin que les courriers officiels puissent lui parvenir sans qu’elle ne réside réellement à l’adresse indiquée pour la réception des courriers, cette élection de domicile étant également motivée au regard de ses séjours

Madame ... soutient plus particulièrement être en droit de se prévaloir de persécutions subies par un tiers, en l’occurrence son amie ..., étant donné qu’elle se serait trouvée dans une situation de nature à laisser raisonnablement penser qu’elle risque de subir le même type de persécutions, le sort de son amie ... ayant été l’élément déclencheur quant à sa

et de son épouse, Madame ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », au motif que les intéressés n’étaient ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en cours de validité ni encore d

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout

Considérant que les intéressés ont manifesté à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de la décision envisagée en cas de transfert définitif de la quantité de référence à un autre producteur que le locataire sortantConsidérant que les observations formulées par les consorts... n'ont apporté aucun élément nouveau au dossier de sorte qu'i1 y a lieu de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics, lequel mémoire a été notifié aux mandataires constitués des parties appelantes et tierces intéressées en date du même jour2.- Le

Le tribunal est ensuite amené à retenir que, tel que cela est relevé à juste titre par les parties défenderesse et tierce intéressée, que l’article 14.1 du règlement sur les bâtisses est à lire ensemble avec l’article A.0.6. du PAG, en vertu duquel « les espaces libres imposés sont à aménager sous forme de jardin, à l’exception des chemins ou autresmaximum

Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à l’administration communale de Remich, ainsi qu’aux tiers intéressés en date du 22 février 2011, le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse a dès lors pris fin trois mois après cette date, c’est-àdire le 23 mai 2011, le 22 mai 2011 ayant été un dimancheAinsi, ils estiment que

Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiantsLe ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire

Les demandeurs demandent dans ce contexte au tribunal de saisir la CJUE d’une question préjudicielle de la teneur suivante : « Dans le cadre du regroupement familial de réfugiés, fautil également entendre par « mineur non accompagné » au sens de l’article 2, initio et sous f), de la directive 2003/86/CE, un ressortissant de pays tiers ou apatride âgé deS’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données Eurodac querelative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 5 décembre 2020tiers ou apatride

fait la connaissance de votre mari dans son magasin de vêtements, vous lui auriez parlé de vos amis chrétiens et il se serait aussi intéressé à cette religioninternationale devrait s’apprécier au regard du pays d’origine et non pas d’un pays tiers dans lequel le demandeur de protection internationale a vécu clandestinementLa notion de « réfugié » est définie

seules des objections émanant de tiers intéressés conformément aux prévisions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 pourraient entraîner des modifications au niveau du vote définitifQue pas plus que les dits premiers juges n’ont dénié à l’intéressé tout intérêt, ils n’ont, d’après l’argumentaire par eux déployé, préjugé au fond

Par décision du 6 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le