Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système EURODAC, suite à laquelle il apparut que l’intéressé était entré illégalement dans l’espace Schengen par la Grèce en date du 7 octobre 2017 et qu’il y avait déposé, en date du 15 novembre 2017, une demande dePar

Par décision du 12 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Par arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Irak, ou à destination du pays qui

Par décision du 23 avril 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendantCette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre Vbis deque ce pouvoir peut être délégué à un ou à plusieurs administrateurs et que pour qu’une telle clause soit opposable aux tiers, il faut qu’elle soit publiée dans les statuts

Par un arrêté du 11 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Maroc, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité, soit

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction de l’Immigration comme suitConcernant le statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’

juridique à l’égard de tiersC’est cependant à bon droit que les premiers juges ont rappelé que les règles conditionnant l’existence de la personnalité juridique des personnes morales, son maintien et l’opposabilité aux tiers sont appelées à être interprétées de façon stricte, cette interprétation découlant de l’essence même de la fiction juridique à la base

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 septembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIILe 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’

Par décision du 9 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Or, selon la demanderesse, la circonstance qu’une créance sur une société détenue ou tierce soit « économiquement réparable » serait une question dépendant des réalitésIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideIl convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar le biais d’une décision du 31 juillet 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa les consorts ... de sa décision de les transférer dans

que ledit contrat serait un document interne aux parties contractantes duquel aucun tiers, tel que le directeur, ne saurait puiser des droitsIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’

rétention administrative de l’intéressé en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois, ce dernier recours contentieux étant pendant devant le tribunal administratifl’article 13, paragraphe 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIdemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après «

Tierces oppositions formées respectivement par 1. la société anonymeVu la requête de tierce opposition inscrite sous le numéro 37084C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2015 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeVu la rupture du

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireadministrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en vertu de l’article 12,