Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Kayl, établie en sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Par la présente, nous avons le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 1er octobre 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2

contre un deux actes de l’administration communale de Stadtbredimus en matière de plan d’aménagement particulierVu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, huissier de justice, demeurant à Esch-surAlzette, du 19 octobre 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, représentée par son conseil des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 décembre 2018, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 20 novembre 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, Hôtel de Ville,Nous avons

est attribuée au conseil communal pour statuer sur les demandes de morcellement de terrains se trouvant dans l’emprise d’un PAP quartier existant ».estimant que le recours ne pourrait, sous peine d’irrecevabilité, pas être dirigé contre l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, qui elle, n’aurait pas pris de décision.Elle fait en outre valoir que l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 10 décembre 2018 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale de Sanem ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2018 portant signification du prédit recours en obtention d’une mesure

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 21 décembre 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Ell, établie et ayant sa maison communale à L-plan d’aménagement général et du règlement des bâtisses qui imposeraient qu’un abri de jardin soit implanté à une distance d’au moins 2 mètres

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 (n° 37652 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng en matière de plan d’aménagement généralportant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng duVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale à L-4760 Pétange, Place J-F Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à 2) Monsieur ...,Par

Appel formé par l’administration communale d’Esch-sur-AlzetteVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41095C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 13 mars 2018 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de

contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une « modification ponctuelle » du plan d'aménagement général concernant des fonds sis au lieu-dit «la délibération

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 27 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville d’Echternach, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et

parcelle cadastrale ..., au profit de l’administration communale de Weiswampach en ce qui concerne les autorisations de bâtir 13/2018 et 16/2017) et de la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 7 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration

contre trois décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de la Vallée de l’Ernz,tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du