Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 21 août 2006, portant signification de cette requête à l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

ainsi que contre un votre du conseil communal d'Echternach en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 27 juillet 2006 par laquelle celui-ci a approuvé la délibération du conseil communal d'Echternach portant adoption définitive du plan d'aménagement général, parties écrite et

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 14 février 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2007 par Maître Marc WALCH,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 15 décembre 2006, portant signification de ce recours à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu'à l'administration communale de la Ville de Rumelange, ayant sa mairie à L-3710 Rumelange, 2, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fit introduire auprès de l’administration communale de Differdange une demande tendant à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour n°Par courrier du 8 mars 2007, le mandataire de Madame ..., en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Wahl en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 14 novembre 2006 portant refus d’approuver la

contre deux délibérations du conseil communal de Steinsel et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence de la société anonyme X. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 1er février 2007, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II ;Vu le mémoire en réponse déposé le 19 mars 2007 au greffe du tribunal administratif

l’Aménagement du territoire, - deux délibérations du conseil communal de la Villed’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique

en présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties

et consorts contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, en présence de l’administration communale de la Ville d’Ettelbruck en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par

Conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre (Lot 1 et Lot 2) n’a pas pu être prise en considération, en raison que votre offre n’est pas économiquement la moins disante.En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-

tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Franck SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 décembre 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume II ;Vu le mémoire en réponse déposé le 12 mars 2007 au greffe du tribunal administratif

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Bascharage en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 22 novembre 2005 portant approbation de la délibération du conseil

Suite au dépôt pour compte de la société X. des déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003 en dates des 5 septembre 2003 et 17 novembre 2004, le bureau d'imposition Sociétés 2 de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 9 mars 2006 portant introduction d’une servitude d’