Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Comme suite à la soumission publique du 17 février 2007 et conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, ceci pour les raisons suivantes :Aux termes de l’article 5 (5) de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant tous les deux à Diekirch, du 22 mai 2007, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rambrouch, ainsi qu’à Monsieur ... et son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en réponse déposé au

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 mai 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Septfontaines, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8395 Septfontaines, 10, rue de l’Eglise, ainsi qu’à Monsieur

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Feulentendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

Attendu que dans un jugement rendu en date du 10 octobre 2005 (N° 19455 du rôle) par le tribunal administratif une « artiste de cabaret » revêt de par la nature de son occupation la qualité d'employé privé conformément aux dispositions sub g) de l'article 3, alinéa 2 du texte coordonné du 5 décembre 1989 comprenant les lois portant règlement légal de louage

1) l’arrêté ministériel du 10 janvier 2007 établissant la liste des personnes qualifiées pour élaborer un plan d’aménagement général au sens de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,personnes qualifiées, telle que prévue à l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Il y a encore lieu de constater qu’il existe un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble être celle du 27 avril 2007, qui détermine que « sont

Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Dans son jugement précité du 25 octobre 2007, le tribunal administratif a en outre constaté qu’il existait un « règlement d’affiliation et de cotisation de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg », dont la dernière version coordonnée semble

Considérant que dans le cas d'espèce, le bureau d'imposition a procédé à bon droit à la taxation des bases d'imposition pour l'impôt sur les collectivités et l'impôt commercial communal de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause ;Il échet encore de relever dans ce contexte qu’il n’est pas établi en cause que le

laquelle Mme ... ne possède plus aucune proche famille dans son pays d’origine, ainsi que cela ressort par ailleurs d’une déclaration de Mme ... actée devant les autorités communales de Podgorica du 19 juin 2007, et que tous ses enfants, à savoir MM. ... et ... ... et sa fille, Mme ...a ...-RASTODER, sont régulièrement établis au Luxembourg depuis plusieurs

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et deJe

à l'administration communale de Luxembourg.L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (5) que :En relation avec une prétendue atteinte au droit de propriété de la société X., le représentant étatique rappelle que le ministre n’aurait pas forcé ladite société à

Monsieur ... et Madame ... contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bainstendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7 août 2006 portant

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanisme -----------------------------------------tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur

contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7