Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, Monsieur ... critique tout d’abord les décisions litigieuses pour méconnaître l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles resteraient en défaut d’énoncer

Environnement ont notamment dans la zone verte des compétences concurrentes, chacune de ces autorités administratives agissant dans la sphère de sa compétence propre et en application de ses lois et règlements spécifiques, de sorte qu’elles doivent tirer autorité des normes et conditions qui relèvent de leurs sphères de compétence respectives1.une

En se référant à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004, qui interdirait d’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales des déchets de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à l’article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après désignée par « la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 5 août 2015 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue du Château de Berg, représentée par son collège desVu le

tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et/ou de son bourgmestre du 25 mars 2015 portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie à exécuter dans le cadre de l’extension du Conservatoire de la Ville de Luxembourg n’avait pas été retenue

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2015, portant signification de ladite requête à la commune de Mersch représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7556 Mersch, Château

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesEn vertu de l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999, applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus

règlements prescrivent le ministère d’avocat à la Cour.Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit être « signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les

contre un règlement de circulation de la commune de Lintgen et contre une décision duConseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 29 juin 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Contern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5...0 Contern, 4,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Müller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2015, portant signification de ladite requête en annulation à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins et ayant sa maison communale à L7201Vu

jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2 e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2015, portant

contre des décisions de l’administration communale de Strassen, en présence de la société à responsabilité limitée ...lettre de l’Administration Communale de Strassen du 20 mai 2015, portant information, d’une part, que l’offre de la requérante relative au marché des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans le cadre de la construction du hall

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, établie à L-8465 Eischen, Um Denn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, déposé au