Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 23471 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2007 par Maître François Gengler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal en retraite, et de son épouse, Madame ..., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-

Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4)) dispose que « sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur ...projets de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement générald’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etd’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 maid’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31communal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laSuite à la décision des autorités communales de la Ville de Luxembourg de

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l'heure actuelle, la requérante éprouverait de sérieuses difficultés à postuler pour un nouvel emploi et bien que la suspension provisoire ne l'empêcherait pas de poser sa candidature auprès des autorités communales qui recrutent du

un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2007 (n° 22612 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deen matière de raccordement au réseau communal de distribution de gaz naturelVu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 19 et 20 décembre 2007 portant signification de cet

à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 24 janvier 2008 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de ...;Vu le mémoire en

et consorts contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoireci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché

contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22410 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ... ... contre un jugement du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal dedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) déclarant recevable mais non fondé

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24010C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 janvier 2008 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de .

Dans son mémoire en réponse, le Syndicat Intercommunal conclut à la caducité du présent recours, en se basant sur l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.siège statutaire situé à l’Hôtel de Ville de Diekirch, où cette signification aurait dû avoir lieu en conformité avec la loi du

en matière de fonctionnaires communauxreprésenté par son bureau actuellement en fonctions, l’ayant affecté à la caisse du centre de natation ainsi qu’à l’encontre d’une décision de refus de règlement du 13ième mois de son traitement concernant l’année 2006 ;Conformément aux dispositions de l'article 8, point 2 du statut général des fonctionnaires communaux,

doc) délivrée à la même société ainsi que, 3) pour autant que de besoin, du contenu d'une lettre du 20 juillet 2007 émanant de l'administration communale de Weiler-la-Tour ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 12 septembre 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Weilerla-Tour,

commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline2. la commune de ..., établie à la maison communale sise à L-3. la commune de ..., établie à la maison communale sise à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 19 décembre 2006 du Conseil de discipline des fonctionnaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 juillet 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Roeser, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-3394 Roeser, 40, Grand-rue, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., demeurant