Décisions des juridictions administ. depuis leur création

menés, leur mise en œuvre pratique - la nature, la manière et les critères de l’affectation de l’assistance matérielle ou financière évoqués ils n’étaient pas en mesure d’évaluer si les futures activités et, partant, l’action de la future fondation rentrerait dans le cadre de l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en

base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, émis le 10 avril 2019 et ayant rejeté les réclamations introduites contre i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015 et 2016, ii) les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire de la

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.perçue par les dirigeants desdites

informations seraient sans lien avec la société ..., mais concerneraient uniquement la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.mis en place et de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’

demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.de soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, respectivement par d’autres bénéficiaires de cette fraude, dans la mesure où les honoraires versées par les sociétés

en matière d’impôt sur les capitaux ___________________________________________________________________________SARL et préleva la retenue à la source de 15% y relative conformément aux articles 146 et suivants de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».SARL soumit au bureau d’imposition ... de l’

la demanderesse elle-même, laquelle serait cependant une société luxembourgeoise soumis aux impôts luxembourgeois.à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau, dans lapour soumettre en France, à l’impôt sur le revenu, la rémunération perçue par les dirigeants des sociétés de premier niveau (2020, V° Impôts

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, (ii) des bulletins de l’

valeur unitaire au 1er janvier 2016 et (iii) du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 ;A la suite du dépôt de la déclaration de l’impôt pour l’année 2015 par la société anonyme B, ci-après désignée par « la société B », le bureau d'imposition Luxembourg 6, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa le 16 mai 2018 à cette

une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôts (retenue libératoire sur intérêts)de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts

une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’impôts (retenue libératoire sur intérêts)de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes du 13 juin 2017 portant refus d’assujettir à la retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière des intérêts

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconclurent un « arrangement de paiement » avec le bureau de recette d’Ettelbrück, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de rembourser les arriérés au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 à 2015 - ainsi que les intérêts deIl échet

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

Par courrier du 12 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu de l’année 2001.Par courrier du 24 décembre 2014, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une nouvelle demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le

le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2016 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2016 - le bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur les collectivités ;d’avoir déposé des déclarations de l’impôt pour

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., ci-

redoivent à l’administration des Contributions directes la somme totale de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2013 à 2018.ayant pour objet une remise d'impôt par voie gracieuse de l'année 2013 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d'

Appel formé par Monsieur (D), ..., contre un jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2020 (n° 42578 du rôle) en matière d’impôts2017, ainsi qu’à l’encontre dudit bulletin d’impôt ;Le 17 août 2017, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de

en matière d’impôt sur le revenuintroduites en date du 11 décembre 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010 et 2011 émis le 20 novembre 2013, le tribunal les ayant condamnés aux frais et dépens de l’instance tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;A défaut de déclarations d’impôt déposées pour les