Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclarant reprendre l’instance pendante devant le tribunal administratif, inscrite sous le numéro 37660 du rôle entre feue la dame ....., décédée en date du 16 février 2017 et l’Etat d’une part, et la commune de Käerjeng, d’autre part ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Tant la commune que l’Etat concluent à la confirmation du jugement dont appel.L’Etat fait remarquer pour le surplus que l’AGE serait incompétente en l’espèce pour délivrer une autorisation, tandis que la compétence afférente relèverait de la seule autorité communale.constituer un îlot constructible isolé composé d’une seule maison loin de toute agglomération

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,loi, des secteurs sauvegardés pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’Etat et sur proposition soit du

programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi précitée du 30 juillet 2013 ou se trouvent à l'état de projet soumis à l'avis des communes ;Que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pris en son article 1er dispose que « Toute autorité administrative saisie d'une

L’Etat estime que le présent recours dépend directement de celui ayant eu à traiter de la légalité de la décision du ministre de l’Intérieur portant refus d’approbation du projet de refonte du PAG, en ce que le ministre est d’avis que ce refus d’approbation conditionne directement sa décision portant sur l’approbation de la délibération communale portant

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalLe

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Wincrange.En effet, force est de constater qu’à titre liminaire, avant tout développement en droit, les requérants soutiennent dans le

19 juin 2014, n°34105C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luLe caractère chauffé ou non de la partie litigieuse de l’immeuble serait en tout état de cause inopérant puisque des halls techniques, ateliers, dépôts, parkings en étage mais ouverts disposeraient eux aussi de surfaces non chauffées, sans que cela ne les empêcherait de devoir respecter la surface

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

et II. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 janvier 2017 (no 35941 du rôle) sur recours de Monsieur Guy Albertsans état particulier, demeurant tous les trois à L-sans état particulier, demeurant tous les deux à LVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39162C du rôle et déposée au greffe de la

en annulation, en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et en faisant masse des frais pour les mettre à charge de l’Etat et de l’administration communale de Hesperange chaque fois à raison de la moitié.Les deux arrêts afférents rendus en date de ce jour par la Cour, toujours dans une optique de lisibilité, procèdent dès lors