Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant des motifs à la base de l’autorisation de bâtir, la Ville de Wiltz expose que l’intention du bourgmestre aurait été de délivrer l’autorisation litigieuse en vue du maintien d’un élément touristique du patrimoine culturel wiltzois en état de détérioration depuis les dernières années.1er avril 2014, n° 33580C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

se trouvant à l’heure actuelle en l’état de jardin.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par les demandeurs mais auquel le moyen fondé sur un défaut de

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

En tout état de cause, il ne se dégage pas des plans à la disposition du tribunal que des nouvelles constructions ou des nouveaux aménagements susceptibles d’avoir une incidence sur les reculs latéraux ou postérieurs, respectivement sur le respect des dispositions relatives à la bande de construction et à la profondeur maximale des constructions ont été1er

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’Les

l’autorisation incriminée sa situation concrète de voisin se verrait aggravée de sorte à devoir faire état d’un préjudice personnel, né et actuel du fait de l’autorisation litigieuse.raison de l’autorisation déférée émise antérieurement - ne se trouve cependant, en l’état actuel du dossier, pas suffisamment caractérisé pour faire naître dans son chef un

violation de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », dont il aurait, tout au plus, pu faire état dans le cadre d'un recours dirigé contre l’approbation d’un plan d’aménagement particulier.écrite dudit plan d'aménagement particulier ne

la commune de ... et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle) ayant déclaré fondé le recours

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 3 février 2017 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier,

compétence de l’administration de la Gestion de l’eau, respectivement du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses compétences en la matière, force est de constater que le courrier du bourgmestre du 18 décembre 2014 fait uniquement état de la circonstance qu’il a été informé, par l’administration de la Gestion de l’eau, de l’obligation pesant prétendument

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Les demandeurs précisent finalement que leur intérêt à agir se justifierait par le fait que le recours sous analyse pourrait avoir des incidences sur la

Il fait ensuite état d’un amoindrissement de l’ensoleillement en ce que le projet aurait pour effet d’apporter de l’ombre sur son potager en plein milieu de la journée.En l’espèce, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..., dont il n’est pas contesté qu’il a une vue directe sur le garage projeté et qui fait état de ce que le garage projeté risque d’

En tout état de cause, la loi du 19 juillet 2004 ne prévoirait aucun recours contre le rejet d’un PAP.Ils ajoutent que ces choix correspondraient parfaitement à ce qui serait pratiqué à l’heure actuelle à l’entrée de nombreux villages, et ce conformément aux « Lignes directrices émises par la Commission de circulation de l’État pour les communes, les

Tant l’administration communale de ... que Monsieur ... font, quant à eux, plaider que les demandeurs omettraient de faire état d’une quelconque violation du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après désigné par « le PAG », respectivement du règlement sur les bâtisses, tout en ajoutant que l’autorisation de construire litigieuse serait enIls

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38584C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016 par Maître

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi qu’à la jurisprudence des juridictions administratives, il fait encore valoir qu’il appartiendrait à l’administration, en vertu de l’obligation de collaboration vis-à-vis de l’administré, d’inviter activement celui-ci à compléter sa demande au lieu de refuser celle-

et des articles 1 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle ajoute que les modifications urbanistiques projetées, même à les supposer suffisamment élaborées, ne sauraient en tout état de cause

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38599C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2016 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A., sans état, demeurant à L-et Madame B., sans état, demeurant à L-indemnité de procédure formulée par les

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer – choix déjà critiqué à l’époque par le Conseil d’Etat pour ne plus correspondre à l’état de la législation urbanistique en vigueur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2016 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2016, pour compte de l’Etat ;pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis