Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la commune de ... et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle) ayant déclaré fondé le recours

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2014 (n° 29433a du rôle)Vu la requête en interprétation déposée au greffe de la Cour administrative le 3 février 2017 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier,

compétence de l’administration de la Gestion de l’eau, respectivement du ministre ayant la gestion de l’eau dans ses compétences en la matière, force est de constater que le courrier du bourgmestre du 18 décembre 2014 fait uniquement état de la circonstance qu’il a été informé, par l’administration de la Gestion de l’eau, de l’obligation pesant prétendument

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Les demandeurs précisent finalement que leur intérêt à agir se justifierait par le fait que le recours sous analyse pourrait avoir des incidences sur la

Il fait ensuite état d’un amoindrissement de l’ensoleillement en ce que le projet aurait pour effet d’apporter de l’ombre sur son potager en plein milieu de la journée.En l’espèce, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..., dont il n’est pas contesté qu’il a une vue directe sur le garage projeté et qui fait état de ce que le garage projeté risque d’

En tout état de cause, la loi du 19 juillet 2004 ne prévoirait aucun recours contre le rejet d’un PAP.Ils ajoutent que ces choix correspondraient parfaitement à ce qui serait pratiqué à l’heure actuelle à l’entrée de nombreux villages, et ce conformément aux « Lignes directrices émises par la Commission de circulation de l’État pour les communes, les

Tant l’administration communale de ... que Monsieur ... font, quant à eux, plaider que les demandeurs omettraient de faire état d’une quelconque violation du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après désigné par « le PAG », respectivement du règlement sur les bâtisses, tout en ajoutant que l’autorisation de construire litigieuse serait enIls

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38584C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016 par Maître

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi qu’à la jurisprudence des juridictions administratives, il fait encore valoir qu’il appartiendrait à l’administration, en vertu de l’obligation de collaboration vis-à-vis de l’administré, d’inviter activement celui-ci à compléter sa demande au lieu de refuser celle-

et des articles 1 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Elle ajoute que les modifications urbanistiques projetées, même à les supposer suffisamment élaborées, ne sauraient en tout état de cause

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38599C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2016 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A., sans état, demeurant à L-et Madame B., sans état, demeurant à L-indemnité de procédure formulée par les

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.dispositions légales et règlementaires en matière de baux à loyer – choix déjà critiqué à l’époque par le Conseil d’Etat pour ne plus correspondre à l’état de la législation urbanistique en vigueur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2016 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 avril 2016, pour compte de l’Etat ;pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

tendant à l’annulation d’une « décision de l’Etat, respectivement de la ....., ou de tout autre personne inconnue, ayant procédé à une date inconnue, à un morcellement respectivement une division cadastrale des parcelles n° ....., ....., ..... et ..... section HoE Merl Sud et section A de Leudelange dans le cadre de l’expropriation en vue de laVu la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2016 (n° 35804 du rôle) rendu dans un litige opposant la sociétéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2016 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK,

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « DieConformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre