Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, il fait plus particulièrement état de ce qu’à la suite de la nomination de son beau-père à la fonction d’Imam, c’est-à-dire de chef religieux, il aurait eu des problèmes avec son beau-père qui n’accepterait plus que sa fille soit mariée à un chrétien.en vigueur dans certains Etats du Sud du Nigeria, des groupes d’autodéfense, ainsi que des sociétés

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Vitomirica (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 22 décembre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des

Il est un fait que l’appelant n’a pas fait état de cette circonstance lors de son audition et qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas fourni d’explication au sujet des contradictions de son récit auprès de la police judiciaire et de l’agent du ministère, contradictions détaillées dans la décision ministérielle de refus à laquelle la Cour renvoie, la référence à

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2005.Or, pareil état des choses, déjà mis en avant par l’autorité ministérielle et nullement clarifié par la suite, portant sur des éléments importants de la déposition du demandeur d’asile sont de nature à affecter fondamentalement sa crédibilité et

En effet, les indications de l’appelant sur sa situation personnelle sont très vagues et les menaces invoquées émanent de personnes privées et non pas d’agents de l’Etat, de sorte que la Convention de Genève ne trouve pas application.

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vousQuoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe

Selon Kofi Annan « le programme de désarment, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l’EtatEnfin, vous dites avoir vécu de 1999 à 2002 en Guinée, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement, vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, la seule appartenance à l’ethnie dioula ne justifie pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.L’examen des

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

des procédures gracieuses et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution ainsi que le prévoit l’article ler , section A, 2. de la

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 décembre 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 31 octobre 1984 à XXX (Libye), demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu enL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 6 décembre 1974 à XXX, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005.En revanche, lors de sa seconde audition, il fait état d’une accusation du chef de vol de documents, d’avoir été itérativement battu par les militaires, à savoir tant dans son atelier à l’occasion de son arrestation que dans la caserne des