Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
6235 résultat(s) trouvé(s)
  1. Toujours le 19 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. la minorité chrétienne étant devenue « la cible d’intolérance ambiante, tant politique que culturelle », ce qui ressortirait également d’un article intitulé « Il n’y a d’avenir, pour les chrétiens du Liban, que si l’Etat devient confédéral », publié dans le journal « Le Figaro » le 1er septembre 2020, suivant lequel l’explosion du 4 août 2020 à Beyrouth

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Le 9 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Le 20 septembre 2022, Monsieur ... et son épouse ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 17 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale enAfin de faciliter le processus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à faire état de considérations générales et impersonnelles.Troisièmement, Monsieur, vous faites état de la situation sécuritaire précaire en Afghanistan.toutefois faire état de craintes respectivement problèmes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 novembre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Monsieur, vous mentionnez également la situation sécuritaire précaire en Afghanistan en faisant référence aux attentats kamikazes ainsi qu’aux explosions qui surviendraient et vous indiquez que depuis la prise de pouvoir par les Taliban, ces derniers tueraient les Tadjik et tous ceux qui auraient travaillé pour l’Etat.vous auriez été enregistré auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitvous ne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]eu contact en Iran avec de quelconques cousins ou oncles, alors que vous auriez vécu seul chez le seul frère de votre mère, (B), et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.Dans ce contexte, il convient néanmoins de rappeler que vous faites état de trois gardes à vue, alors que vous auriez participé à des manifestations, dont deux auraient eu lieu en 2018 et une dernière en 2019.A cela s’ajoute qu’il ressort clairement de votre récit que vous n’auriez à aucun moment essayé de vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Si ce plan a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nomde l’Etat.Vous ne faites

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., de Madame ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  37
  4. Page  38
  5. Page  39
  6. Page  40
  7. Page  41
  8. ...
  9. Page suivante