Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Aux termes d’un acte de vente de quote-part terrain et vente en état futur d’achèvement du 13 janvier 2014, passé par devant Maître ..., notaire de résidence àEtat, Monsieur ...

novembre 2018, et d’une décision, qualifiée comme telle, du Directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 26 juin 2019 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

le ministre a encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Compte tenu de cet état de fait, elle se trouverait d’ailleurs dans l’impossibilité de fournir les documents requis par l’ITM dans le cadre des courriersd) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en aviser le procureur d’Etat;défense dès le début de la procédure de contrôle, étant encore précisé à cet égard que l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en liquidation, ayant son siège social à L-procédure devant les juridictions administratives, la demande afférente est en tout état de cause à rejeter compte tenu de l’issue du litige.

En droit, les époux ... - ... se prévalent tout d’abord d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que les décisions litigieuses n’indiqueraient pas la dispositionIls

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et desdemandeur et que les diligences en vue de son éloignement auraient été entreprises, mais n’

Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir que la notification du bulletin litigieux n’aurait en tout état de cause pas été effectuée en conformité avec les phrases 3 et 4 du paragraphe 219 (1) AO, de sorte qu’il devrait être considéré comme « un acte administratif purement interne qui n’a jamais fait courir le délai de recours ».

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro ... à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Considérant qu’il découle de ce qui précède que c’est à tort que le réclamant estime sa

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

présence serait particulièrement importante au regard de l’état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait d’une maladie des yeux entraînant une altération inéluctable de la vue.ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui », il convient de relever que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir

En date du même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 fait état d’un ajout de la « Dette s/participation ...Suivant la demanderesse, le risque de non-recouvrement aurait été certain alors que le dernier règlement d

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

à la Commission médicale, attestation qui daterait du 7 mars 2019 et de laquelle il résulterait qu’il présente un état de vision binoculaire après correction de 8,5 au niveau de l’œil droit et de 7,5 au niveau de l’œil gauche, le demandeur ajoutant que le docteuraurait, déjà en date du 15 mars 2018, relevé son excellent état de santé général.Outre cette

En se référant encore à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 décembre 20111, le délégué du gouvernement fait valoir qu’un vice de procédure éventuel dans la procédure d’adoption d’un acte administratif n’entraînerait l’illégalité de celui-ci que si ce vice de procédure était susceptible d’avoir une influence sur la décision prise ou qu’il aurait privé l

Le 25 mai 2016, le directeur adressa une première mise en état à Monsieur ... lui enjoignant de fournir les documents nécessaires en vue d’analyser le bien-fondé de la réclamation lui ainsi soumise, mise en état restée sans réponse.Par une deuxième mise en état du 21 février 2017, le directeur, en se référant au prédit recours, invita de nouveau Monsieur ...

fut déclarée en état de faillite.appuyant sur une jurisprudence des juridictions administratives en la matière, le demandeur donne, à ce sujet, à considérer qu’il n’existerait pas d’incompatibilité de principe entre le contrat de travail et un mandat social, les fonctions salariales devraient néanmoins correspondre à un emploi effectif exercé dans un état de

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

En tout état de cause, il aurait appartenu au ministre de lui donner un délai pour quitter le territoire, délai qu’il aurait respecté.Si le demandeur critique le ministre en ce que celui-ci ne lui a pas donné un délai pour quitter le territoire, respectivement fait valoir qu’il ne serait pas resté de façon délibérée en séjour irrégulier au Luxembourg, mais