Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la question de la possibilité d’une protection en Colombie, les demandeurs font valoir qu’en analysant la situation sécuritaire actuelle en Colombie, il serait « très compliqué » de déterminer si les groupes paramilitaires colombiens sont encore des acteurs non étatiques contre lesquels l’Etat colombien serait impuissant ou s’il s’agit déjà dA

principes de la procédure administrative non contentieuse en matière fiscale, tel l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979 ».Il s’ensuit que la demanderesse n’est pas fondée à soutenir que même

Par ailleurs il a transformé une partie du terrain communal sans autorisation et nous exigeons qu'il remette le terrain en son état initial.autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site.leur pristin état.

disposent de leurs biens propres », pour conclure que « l’Etat agit en ce qui concerne son domaine privé non pas en tant qu’autorité publique, mais en tant que propriétaire privé »2.29 novembre 2001, n° 12592C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2 Trib. adm., 27 juin 2012, n° 29055 et n° 29056 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En vertu de l’article 5 de la même loi, nul ne pourrait exercer au Luxembourg sans être inscrit auprès du barreau indigène, l'

A cet égard, la demanderesse critique encore la prise de position du bourgmestre dans son courrier du 7 janvier 2020 faisant état d’un ensemble hétérogène en ce qui concerne les alignements, les gabarits et les modénatures et réitère que les alignements tels que décrits par elle formeraient un ensemble harmonieux qui aurait été voulu comme tel par lesDans sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.arrêté et porté disparu jusqu’à ce jour, ainsi que les autres membres de sa famille lors de l’attaque meurtrière par les forces

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

Il se prévaut ensuite d’un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018, inscrit sous le numéro 40647 du rôle, ayant retenu qu’il suffirait à l’Etat de prouver la simple remise de la lettre recommandée à la poste, tel que cela serait le cas en l’espèce, indépendamment de toute réception par le destinataire.

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

5 Trib. adm., 27 octobre 2020, n° 44826 du rôle, trib. adm., 17 novembre 2020, n° 43118 du rôle, , trib. adm., 2 décembre 2020, n° 44006 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

Aux termes de l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, les tierces personnes ont droit « à obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'administration s'est basée ou entend se baser ».Ils contestent en tout état de cause toute vue

Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle ne pourrait être concernée par l’obligation d’affichage du certificat litigieux sur le chantier en question.15 : « La Commission tient compte de la remarque du Conseil d’Etat de non seulement modifierSi les demandeurs affirment que la date de délivrance du certificat « point rouge » serait fausse, force est de

portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants, ci-après désigné par « le règlement grand-

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée par celui-ci4.disposition du tribunal que celui-ci a donné en location ladite propriété aux époux D-E et qu’à l’appui de son recours, il fait état de