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  1. dirigée contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 (n° 45874 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portantPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En ce qui concerne vos craintes Monsieur de ne pas pouvoir accéder à un travail après avoir respectivement abandonné vos postes de fonctionnaire et d’être arrêtés en cas de retour dans votre pays d’origine, il y a lieu de souligner qu’en cas d’un retour au Venezuela : « Le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays dépend de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. déclare le recours en réformation contre la décision ministérielle du 27 juillet 2022 refusant à Monsieur ... l’octroi de la protection subsidiaire non justifié et en déboute ;au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 6 décembre 2022 est à confirmer et l'appelant à débouter de son appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 janvier 2023 (n° 46708 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. dirigée contre le jugement rendu le 21 décembre 2022 (n° 46125 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. problèmes auraient débuté alors que des membres des « colectivos » vous auraient fait comprendre que vous deviez quitter cette maison parce qu’elle ne vous appartiendrait pas.Elle ajoute que le refus de lui octroyer le statut de réfugié serait encore contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Par jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2022, portant le numéro 48227 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 1er décembre 2022 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 16 novembre 2022.Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a partant refusé à Monsieur ... une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. ce contexte qu’un demandeur de protection internationale débouté tendant à se voir accorder une permission de pouvoir rester sur le territoire luxembourgeois relèverait d’une procédure distincte de celle visée par la loi du 18 décembre 2015, à savoir les procédures particulières visées par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desdéboutés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigée contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 45210 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, après avoir déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il avait été introduit par Madame (Q), a débouté Monsieur (R) de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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