Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 28 juin 2004, le tribunal administratif, après s’être déclaré incompétent pour connaître de la demande en réformation, a débouté les époux ... ..., tous les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant respectivement àla Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

déclare le recours non fondé et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur doit être débouté de son recours.

le dit non fondé et en déboute,

Par jugement du 5 février 2004 (no. 16960 du rôle), le tribunal administratif débouta Monsieur ...de son recours introduit le 10 septembre 2003 à l’encontre de la décision ministérielle ci-avant relaté du 13 juin 2003.au fond, le dit non justifié et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Il convient de prime abord de relever qu’il se dégage d’un jugement rendu par le tribunal administratif le 26 mars 2003 que M. ... a été débouté d’un recours par lui introduit le 23 septembre 2002 à l’encontre de la décision ministérielle de refus d’entrée et de séjour au pays du 20 juin 2002, invoquée par le ministre de la Justice à l’appui de la décision

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et partant les demandeurs sont à en débouter.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le 27 octobre 1999 est non fondée et en déboute, condamne les parties requérantes aux frais des deux instances.

déclare la demande en sursis à exécution non fondée et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il se dégage des considérations qui précèdent que les demandeurs sont à débouter de leur recours.partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,