Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'école fondamentale de la Commune de ... a informé l'inspecteur de l'enseignement fondamental de « certaines rumeurs courant dans les couloirs de notre bâtiment » relatives à des publications sur internet concernant des services offerts par ... sous

se tenir debout, à parler et à s’exprimer.

inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il est à débouter de cette demande.

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution ne se trouve actuellement pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être

l’argumentation du gouvernement suivant laquelle au 26 avril 2012 l’instruction disciplinaire proprement dite n’aurait pas encore débuté et qu’un dossier disciplinaire proprement dit n’aurait pas encore existé n’est pas pertinente.

Elle précise encore qu’il lui serait également impossible de marcher convenablement, respectivement de rester en position debout.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse expose que sa pathologie de la gonarthrose se ferait ressentir aussi bien en position assise qu’en position debout.

Par conséquent, le tribunal rejeta le recours avec charge des dépens et débouta Monsieur ... de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie DEBOUT, en remplacement de Maître Romain ADAM, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2011.

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation de Madame ... non justifié et l’en débouta avec charge des frais.

Il convient cependant de l’en débouter, étant donné que les conditions d’octroi ne sont pas remplies en l’espèce.

Par arrêt du 17 décembre 2009, n° 25839C, la Cour administrative débouta les appelants respectifs et confirma le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2009.

station debout continue, s’imposent, la patiente étant incapable d’effectuer son travail habituel ».avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si l’état actuel de santé de Madame ... lui permet encore d’exercer ses fonctions d’aide-soignante, en prenant notamment en considération le volet de sa fonction lié à la

sur la question de savoir si l’état actuel de santé de Madame ... lui permet encore d’exercer ses fonctions d’aide-soignante, en prenant notamment en considération le volet de sa fonction lié à la manutention des patients et à la position debout nécessitée par ladite fonction.s’imposent, la patiente étant incapable d’effectuer son travail habituel: efforts

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne

débuté son emploi depuis quelques mois seulement.

Il y a lieu d’en débouter les deux parties, chacune en ce qui la concerne, les conditions légales pour l’octroi d’une telle indemnité n’étant pas non plus remplies en l’espèce.

Au fond, elle demande à voir dire non justifié l’appel et à en voir débouter l’Etat.

Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta comme nonfondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.

Par courrier du 12 février 2006, le ministre du ressort a informé le Commissaire que, par un jugement du 26 janvier 2006, la requérante venait d'être déboutée de son recours introduit pour harcèlement moral.Le délégué du gouvernement, avant de prendre position sur les différents points abordés par la requérante dans son acte introductif d'instance, a d’abord