Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 1999 et signifiée à l’administration des Contributions directes le 4 juin 1999, les époux Donato Spinelli et Marianne Monner ont déclaré relever appel contre le jugement du Tribunal administratif du 26 avril 1999 qui a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation « de la décision

Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n° C8577 du 9 avril 1998 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en son nom le 25 mars 1994;Il ressort du bulletin de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes n°pour introduire un recours auprès du directeur de l'administration des Contributions directes contre le bulletin de l’impôt sur

F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 1999 les informant de ce qu’aucune suite ne pourra être réservée à leur demande en restitution de trop-perçu d’impôt;Le 16 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 29 mai 1997 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 7 juin 1997;Le 7 juin 1997, les époux MIRARCHI ont dirigé contre le bulletin d’impôt précité une réclamation

Recours formé par Madame ..., contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de l’imposition à la base d’une contrainte du 12 juillet 1996 émanant du service de recette de l’administration des Contributions rendue exécutoire le 29 juillet 1996, ainsi que de

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, sa réclamation du 4 novembre 1994 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes;tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990

a adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques, service d’imposition, de l’administration des Contributions directes relatifs aux exercices 1994 et 1995 lui notifiés le 2 mai 1996

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1.) des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 et des bulletins de l’impôt commercial communal relatifs aux années 1992 et 1993, émis le 12 décembre 1996 par le bureau d’imposition de ... de l’administration des Contributions directes et 2.) à titre subsidiaire, de ladécision

THIBOR et son épouse, Madame ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamationadministration des Contributions directes suite à une réclamation

BOLLENDORFF introduisit en son nom et sous sa seule signature une réclamation par courrier du 6 octobre 1998 à l’adresse du directeur de l’administration des Contributions directes, critiquant une applicationCette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, le mandataire de l’époque des époux

SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le

tendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 1997 ayant statué par rapport à leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes1993,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996

émis le 25 septembre 1997 par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Contributions directes;Suite à un

Contributions directes ;Suite à un courrier de la direction des Contributions du 11 mars 1998 attirant l’attention des signataires de la réclamation du 19 décembre 1997 sur le fait que les requêtes collectives tendant à introduire plusieurs instances à la fois sont interdites et les invitant à régulariser la procédure par la production d’actes distincts pour

viticole Y.-..., émis le 25 septembre 1997 par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Suite à un courrier de la direction des Contributions du 11 mars 1998 attirant l’attention des signataires de la réclamation du 19 décembre 1997 sur le fait que les