Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’encontre d’un bulletin du bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, pris en date du 19 décembre 2003 en ce qu’il a rejeté la demande en restitution d’impôts pour les années 1994 à 1997 ;Par deux décisions datées du 16 octobre 2002, le directeur de l’administration des Contributions

tous émis le 23 janvier 2004 par le bureau d'imposition sociétés 4 de l’administration des Contributions directes;Par conséquent, je vous informe que les données sont transmises à l’Administration Fiscale Française par le biais de la Direction de l’administration des Contributions directes du Luxembourg, service des Relations Internationales, en vue d’une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins d’établissement séparé et en commun de la société civile immobilière ... pour les années 1995 et 1996 émis en date du 23 mars 2000 par le bureau d’imposition société IV, sa réclamation y afférente du 31 mais 2000 étant restée sans réaction du directeur de l’administration des Contributionss.à r

Recours formé par Madame ..., dite ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse du 15 avril 1998 ayant pour objet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesau nom et pour compte de la société anonyme ... s.a., établie à la même adresse, dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° GR 113.2004 du rôle) du 20 septembre 2004 rejetant la demande en remise gracieuse formulée en son nom le 12

Le 25 novembre 2003, Madame ... fit parvenir par l’intermédiaire de son avocat une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir que ce soi-disant bénéfice commercial proviendrait d’une société ...- ou encore d’une société civile immobilière ...- au numéro fiscal 19762100226 au motif que la Banque

Le tribunal a pris en compte que la faillite de la société XXX dirigée par l’actuelle appelante a eu pour origine des dettes considérables envers le Centre commun de la Sécurité sociale, l’Administration des Contributions directes ainsi que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, de sorte que « le motif énoncé dans la décision ministérielle

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2004 (n° C12557 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

En cas de désaccord, veuillez introduire dans les formes et délai légaux une réclamation auprès du Directeur des Contributions Directes, L-2982 Luxembourg, boulevard Franklin D. Roosevelt, 45 ».Le 28 août 2003, Monsieur ... fit parvenir une réclamation au directeur de l’administration des Contributions directes en faisant notamment valoir qu’il aurait été

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2004 (n° GR 102.2003) ayant rejeté sa demande en remise gracieuse ;Considérant qu’en date du 17 juin 2003 Monsieur ... présenta auprès du

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2003, déclarant non fondée leur demande en remise gracieuse du 27 décembre 1999, ainsi que de la décision du

B) contre une décision du bureau RTS Luxembourg 1 et une décision du directeur des Contributions en matière de retenue d’impôttendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du 23 janvier 2003 de l’administration des Contributions directes lui refusant le bénéfice d’une l’exemption fiscale, ainsi que

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;

Que de ce point de vue encore il n’y aurait aucune raison objective pour faire pâtir certains salariés en raison de leur nationalité, alors que par ailleurs toutes contributions fiscale et sociale auraient été effectuées conformément à la loi ;