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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
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- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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section des personnes physiques et du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour la même année, émis également en date du 3 avril 2019 ;En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... et de son épouse, Madame
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26135,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26258,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26134,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26257,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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émit une contrainte de paiement à l’égard de Monsieur ..., rendue exécutoire le 29 juin 2020 par le directeur, et signifiée en date du 8 juillet 2020 par l’agent des poursuites de l’administration des Contributions directes àdûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 4 septembre 2018 (C 24661) prise par le directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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déposa une déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2014 à l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 5, désigné ci-après par « le bureau d’imposition ».Par courrier du 8 novembre 2017, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, désigné
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de classe d’impôttendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019, portant le numéro de rôle C 25674 et rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin d'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesélisant domicile auprès de Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, demeurant à L-2449 Luxembourg, 25 C Bvd Royal, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2019,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C26866 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1134 Luxembourg, 55, rue Charles Arendt, tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44620C.pdf
Suite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de la société ...K... pour l’exercice d’exploitation du 1er janvier 2006 au 21 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45396C.pdf
Suite au dépôt de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, par courrier du 12 janvier 2015, à Monsieur ... ...Y... et à son épouse, Madame ... ...V-Y..., dans les termes suivants :Par courrier daté
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42918.pdf
France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45300C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubarreau de Luxembourg, au nom de Madame (B), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 octobre 2020 ayant statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45445C.pdf
une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, Direction Division révisions, informa Monsieur ... que le service de révision avait été chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des §§ 162
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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