Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.

condamne l’Etat aux frais.

Par conséquent, elle demande que la partie étatique soit condamnée à lui payer la somme de 5.000,00 euros, sous réserve de toute somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, et à payer les frais et dépens de l’instance.

sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance ;allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

que formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.2012 et dirigée notamment contre la société (B), laquelle aurait tendu à voir condamner les parties assignées au montant de ... d’euros sinon à voir retenir la responsabilité de ces mêmes parties et à voir payer des dommages-intérêts à hauteur de ... d’euros, la convention gisant à la base

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.