Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est partant condamné à verser à la société demanderesse le

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame X aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne (i) Monsieur A aux frais et dépens relatifs à l’instance inscrite sous le numéro 47460 du rôle, (ii) Madame B aux frais et dépens relatifs à l’instance inscrite sous le numéro 47473 du rôle et (iii) Madame C aux frais et

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande des parties requérantes tendant à voir condamner l’Etat, ainsi que l’administration communale de Mersch et la société “A” à leur payer solidairement une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLe même

Il s’y ajoute que la personne concernée dans l’arrêt en question avait été définitivement condamnée et était multirécidiviste,condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.