Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2012Or, comme elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité ou une partie des sommes exposées par elles dans le cadre de la présente instance, la demande afférente est à rejeter commeet lu à l’audience publique du 29 mars 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ...-... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 26 mars 2012Par avis du 4 janvier 2011 publié en date du même jour dans un quotidien édité au Luxembourg, le bourgmestre de la commune de Strassen informa le public que le PAP avait été approuvé, à titre provisoire, par le conseil communal en sa séance publique du 6 décembre 2010, avec la possibilité offerte au public d’en prendre

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Régis SANTINI, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, et Maître Claude PAULY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012. ___________________________________________________________________________Par conséquent, la décision

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Claude CLEMES, en remplacement de Maître Robert LOOS, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Maître Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2012. ___________________________________________________________________________Les époux XXX-XXX

Audience publique du 15 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas CHELY en remplacement de Maître Rosario GRASSO, et Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2011.Vu l’avis du tribunal administratif du 18 janvier 2012 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire

Audience publique du 15 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Pierre METZLER et Maître Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2011.

Audience publique du 14 mars 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Jean-Marie BAULER et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Gilles

Audience publique du 13 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, Maître Jonathan HOLLER en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries complémentaires respectives à l’audience publique du 6 février 2012.L’enquête

Audience publique du 25 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, Maître Véronique WIOT, en remplacement de Maître Christian POINT, et Maître Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2012. ______________________________________________________________________________Suite à

Audience publique du 23 janvier 2012Par décision du 10 juin 2009, adressée au commissaire de district à Diekirch, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa d’approuver sur base des articles 16 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et

Audience publique du 19 janvier 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Steve HELMINGER et Marc KERGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2012.Les premiers juges relevèrent ensuite que l’article 13, alinéa 3, de la loi du 19 juillet 2004 visait de manière claire et indiscutable l’organe même du « collège

Audience publique du 11 janvier 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrick GOERGEN et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Patrick GOERGEN et Monsieur le délégué du

Audience publique du 12 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN, et Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Pierre METZLER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2011. ___________________________________________________________________________Ladite délibération et

Audience publique du 28 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2011.Les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge

Audience publique du 28 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, en ses explications à l’audience publique du 21 novembre 2011.toiture du projet à celles des immeubles environnants, ni enfin les dispositions relatives à la hauteur maximale des murets longeant la voie publique

Audience publique du 14 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Guy LOESCH, Steve HELMINGER et Florence TURK-TORQUEBIAU en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2011. ___________________________________________________________________________de ce point de vue, la seule conséquence de la double

Audience publique du 3 novembre 2011Par ailleurs, en vertu de l’article 57 de la loi communale précitée « Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions légales le collège des bourgmestre et échevins est chargé:Force est dès lors de constater que le collège des bourgmestre et échevins est l’organe chargé de la publication

Audience publique du 3 novembre 2011Lors de sa séance du 22 février 2010, le conseil communal de Walferdange avisa les réclamations introduites auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », contre le projet de révision du PAG et décida à l’unanimité de se rallier à l’avis de la

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martial Barbian, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre