Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 7 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2020. ___________________________________________________________________________Le 1er août 2019, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en

Audience publique du 7 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 27 novembre 2018, les autorités suédoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée le 19 novembre 2018 par leurs homologues

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2020. ___________________________________________________________________________luxembourgeoise a chargé le service de police

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en

Audience publique du 6 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mai 2020. ___________________________________________________________________________Le même jour, le ministre chargea le Service de Police Judiciaire, Section Criminalité

Audience publique extraordinaire du 4 mai 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2020.Par courrier du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la

Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. _____________________________________________________________________________Vu la convocation du 24 avril 2020 convoquant les parties à l’audience publique du 29 avril 2020, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 24 avril 2020.

Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER et Maître Brian HELLINCKX, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _____________________________________________________________________________Vu la convocation du 17 avril 2020 convoquant les parties à l’

Audience publique du 22 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2020.Par courrier du 27 novembre 2018, les autorités suédoises refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ..., leur

Audience publique du 16 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2020.permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 16 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique du 16 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Le 8 novembre 2019, les autorités compétentes allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

Audience publique du 16 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.comme administratrice publique de Monsieur ... avec la mission de l’assister dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale

Audience publique du 16 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2020.être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.

Audience publique du 8 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 8 novembre 2019, les autorités compétentes allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur

Audience publique du 8 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Audience publique du 3 avril 2020Monsieur ... estime ne jamais avoir compromis l’ordre public.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.2020, soit le premier jour de la mesure de rétention, le ministre a chargé à nouveau le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, d’organiser le

Audience publique du 3 avril 2020notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.ducale et son placement au Centre de rétention le 19 février 2020, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, a été chargé, à travers un courrier du 20 février 2020, d’organiser le départ de l’intéressé.

Audience publique du 1er avril 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ, en remplacement de Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Par une ordonnance numéro 458/16 du 20 décembre 2016, le juge des tutelles auprès du tribunal de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz, en remplacement de Maître Nour E. Hellal, et Monsieur le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2020.dispose pas de documents d’identité valables, et la mise à disposition de