Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juin 1998par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Alors même que la gravité dirimante des faits à charge du demandeur est constante, l’arrêté ministériel du 7 août 1997 encourt pourtant l’annulation pour violation de l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 28 mars

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================En annexe à cette lettre, il a joint une déclaration de prise en charge datée du 7 juillet 1997, valable pour une durée de six mois.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi que l’aide financière qui

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi qu’une aide financière apportée à la demanderesse par ceux-ci.et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2024.Il ajoute qu’il ne constituerait pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il se serait

Audience publique du 5 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 novembre 2023.Ce revenu ne peut cependant ni être considéré comme stable, étant donné les fluctuations des prix des loyers et du cours de change, ni comme disponible voire immédiatement accessible

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2023.1) peut vivre de ses seules ressources, (2) dispose d'un logement approprié au

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.décrire concrètement dans son audition ou à un stade ultérieur que son opposition au service militaire constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de

Audience publique du 14 juillet 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 juin 2021. _________________________________________________________________________Après avoir cité les articles 129 de la loi du 29 août 2008, 3 de la CEDH et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la

Audience publique du 13 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2020.systémiques dans sa procédure d’asile, et que les demandeurs d’asile courraient un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’

Audience publique du 27 mars 2020Maître Yusuf Meynioglu et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2020. ___________________________________________________________________________qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’

Audience publique du 19 juillet 2019Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juillet 2019. ___________________________________________________________________________décision du 3 décembre

Audience publique de vacation du 16 août 2018Vu l’avis du tribunal administratif du 8 janvier 2018 rappelant à Monsieur .... qu’il devrait charger un avocat à la Cour ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2018.En ce qui concerne la

Audience publique du 30 décembre 2016Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;si le ministre l’avait invité à lui fournir des explications, il aurait pu produire tous les éléments à l’appui de sa situation actuelle, tels que le fait qu’il a changé de comportement, sa volonté de réintégrer la société et de se consacrer à sa vie

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le

Audience publique du 6 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le

Audience publique du 1er février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2018.réponse et en duplique et qu’eu égard à ce fait, le litismandataire du demandeur a déclaré, sur question afférente du

Audience publique de vacation du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2017.

Audience publique du 20 juin 2017Maître Assignon Kokouda AKAKPO et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des

Audience publique du 7 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emmanuelle Rudloff, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2015.

Audience publique du 28 août 2015Maître Marie Iacovella, en remplacement de Maître Trixi Lanners, pour le demandeur et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 août 2015. ___________________________________________________________________________Un préjudice est grave lorsqu'il