Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2000 ==============================de problèmes de santé, de sorte qu’il ne serait pas susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.Il s’ensuit que c’est donc à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, que le ministre a pu refuser l’octroi de l’

Audience publique du 20 janvier 2000 ==============================En date du 18 septembre 1995, il fit parvenir au prédit ministère une déclaration de prise en charge en faveur de Madame FORTES LIMA.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont

Audience publique du 17 janvier 2000 =============================Les époux CH.-H. ont déclaré que Monsieur SHERPA serait à leur charge et qu’il résiderait à leurnouvelle déclaration de prise en charge a été établie en date du 9 mars 1998 par Monsieur G.F., demeurant à Kayl.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2000 par le vice-président, en présence de

Audience publique du 13 décembre 1999 ===============================Il expose encore que le ministre de la Justice interpréterait le dernier tiret de l’article 2 de la loi précitée de 1972 « en ce sens qu’il estime qu’un enfant mineur est en principe à charge de ses parents et dispose dès lors des moyens personnels requis ». - En l’espèce, comme Monsieur ..

Audience publique du 10 novembre 1999 ================================Le 9 septembre 1997, Monsieur W. B., demeurant à Munsbach, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame TUBA, en y joignant une déclaration de prise en charge.à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au GrandDuché.

Audience publique du 8 novembre 1999 ==============================Le 6 juillet 1993, Monsieur J.P. S., demeurant à Esch/Alzette, introduisit une demande d’autorisation de séjour en faveur de Madame WARUGURU, en affirmant qu’elle serait « sa concubine » et en y joignant une déclaration de prise en charge.et lu à l’audience publique du 8 novembre 1999, par le

Audience publique du 14 octobre 1999 ==============================D’une part, c’est à tort que le demandeur entend justifier l’existence de moyens personnels suffisants par la production d’une déclaration de prise en charge en date du 23 octobre 1998 émanant de Monsieur et Madame W.- K. par laquelle ils « s’engagent (...) à prendre à leur charge intégrale

Audience publique du 20 septembre 1999 ===============================Par lettre du 19 février 1997, le ministre de la Justice, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame B. LOPES DA COSTA de ce que sa demande avait été rejetée au motif, d’une part, que « le regroupement familial est limité aux ascendants à charge et descendants mineurs à charge », et,

Audience publique du 31 mai 1999 ===========================Ils furent enregistrés comme des personnes non-accompagnées et ont été pris en charge par lesconstitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Il fait encore contester qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics.A cet effet, il fait valoir que ses condamnations judiciaires

Audience publique du 18 février 1999 =============================En outre, la demande ne rentre pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2)

Audience publique du 25 janvier 1999 ===============================février 1996, ont été pris en charge par le ministère de la Famille.il fait partie, ainsi que sa prise en charge au Luxembourg.En effet, le demandeur était à charge du ministère de la Famille pendant son séjour au Luxembourg et il était bénéficiaire d’une aide financière recouvrant une aide

Audience publique du 25 novembre 1998 ===============================ascendants à charge et les descendants mineurs peuvent être autorisés à rejoindre leur famille au Grand-Duché ».le fait que ses parents habitent au Luxembourg ne changerait pas cette situation, étant donné qu’une prise en charge par une tierce personne ne prouverait pas l’existence de

Audience publique du 10 juin 1998 ===========================MILIC, femme de charge, demeurant à ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 1997 lui refusant l’et lu à l’audience publique du 10 juin 1998, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 juin 1998par son comportement personnel l’intéressé constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ».Alors même que la gravité dirimante des faits à charge du demandeur est constante, l’arrêté ministériel du 7 août 1997 encourt pourtant l’annulation pour violation de l’article 12 du règlement grand-ducal précité du 28 mars

Audience publique du 8 juin 1998 ==========================En annexe à cette lettre, il a joint une déclaration de prise en charge datée du 7 juillet 1997, valable pour une durée de six mois.A cet égard, ne sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi que l’aide financière qui

Audience publique du 18 mai 1998 ===========================sont pas considérés comme moyens personnels une prise en charge par un ou des membres de la famille de la demanderesse ainsi qu’une aide financière apportée à la demanderesse par ceux-ci.et lu à l’audience publique du 18 mai 1998 par le vice-président, en présence de Monsieur Legille, greffier.

Audience publique du 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2024.Il ajoute qu’il ne constituerait pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il se serait

Audience publique du 5 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 21 novembre 2023.Ce revenu ne peut cependant ni être considéré comme stable, étant donné les fluctuations des prix des loyers et du cours de change, ni comme disponible voire immédiatement accessible

Audience publique du 18 avril 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine HUBER, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2023.1) peut vivre de ses seules ressources, (2) dispose d'un logement approprié au

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.décrire concrètement dans son audition ou à un stade ultérieur que son opposition au service militaire constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de