Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 1999 ============================met les frais à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 juillet 1999 par:

Audience publique du 14 juillet 1999 =============================SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionarrêté du ministre de la Force publique du 31 juillet 1998 portant changement d’affectation dans son chef, de même que

ZANS, épouse ..., ... contre des décisions du collège échevinal de la commune de X. et de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé publicOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain ADAM, Georges PIERRET et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet

Audience publique du 12 juillet 1999 ===========================Il l’informa enfin de ce qu’il venait de déléguer Monsieur X., premier conseiller de gouvernement, chargé de la direction du ministère de la Culture, conformément à lPar une note de service en date du même jour, le ministre de la Culture chargea Monsieur X., préqualifié, de procéder à l’encontre

Audience publique du 12 juillet 1999 ============================KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’EtatKAUFMANN, épouse ..., chargée de cours, demeurant à L..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la

Audience publique du 1er juillet 1999 ==============================Par courrier du même jour, le directeur chargea l’inspecteur-chef de la division Antidrogues et Produits sensibles à Luxembourg-Gasperich, dénommé ci-après « l’agentenquêteur », de l’instruction disciplinaire au sujet des reproches formulés à charge de Monsieur GEIBEN, en le priant, d’une

Audience publique du premier juillet 1999Que même si les deux textes devaient être inconciliables, le conseil communal aurait dû, suivant l’intimé, donner préférence à l'article 5 du statut général, alors que cet article prévoit la procédure légale à suivre, qui non seulement est d'ordre public, mais encore protectrice des droits du salarié.Maître DECKER,

Audience publique du 21 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jerry MOSAR et Georges KRIEGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juin 1999.S’il est bien vrai qu’aux termes de l’article 24 (1) de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la création de l’entreprise des P&T, le régime

Audience publique du 14 juin 1999 ===========================Par lettre du 15 septembre 1998, adressée au Premier Ministre et signée par le président et le secrétaire général du Conseil d'Etat, la résiliation du contrat d'engagement de Monsieur SPELLER fut demandée pour des raisons tenant au refus, même après avertissement, de ce dernier d'exécuter des

Audience publique du 2 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roger NOTHAR et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.L’article 69 du statut, en disposant que “ les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas

Audience publique du 2 juin 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roger NOTHAR et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.L’article 69 du statut, en disposant que “ les délibérations et votes du conseil communal concernant des affaires disciplinaires ne sont pas

Audience publique du 19 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Dean SPIELMANN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 1999.publique;Considérant que la question de compétence ainsi posée doit s’analyser à travers les

Audience publique du 19 mai 1999 ===========================1. en obtention d’une indemnité de procédure et 2. à l’encontre d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’indemnité de procédureFonction publique et de la Réforme administrative du 29 avril 1998 portant refus de lui rembourser sur base de l’

GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-... tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.GOMEZ-PEREZ, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours, déposé au greffe du tribunal administratif en

Audience publique du 12 mai 1999 ===========================KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.KAYSER, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours

Audience publique du 12 mai 1999 ===========================BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., tendant à laOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Roland ASSA, Romain ADAM et Marc THEWES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 1999.BECKER, chargée de cours, demeurant à L-..., fait exposer dans son recours

Audience publique du 3 mai 1999 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pascal PEUVREL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 1999.Considérant qu’ainsi que le souligne à juste titre le mandataire de la Caisse, c’est la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d

Audience publique du 17 mars 1999 ============================L'article 30 (2) de la loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat confère aux agents de la banque un statut de droit public assimilé à celui des employés de l'Etat.Elle insiste sur ce qu'à son avis, la BCEE ne saurait cumuler dans le chef d'un même agent deux régimes de

Audience publique du 15 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier WAGNER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mars 1999.Considérant que le représentant étatique expose que le Gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire

Audience publique du 18 février 1999 ============================contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du