Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 juin 2019Elle a d'ailleurs toujours été inscrite à l'actif du bilan du Bureau ... (exploitation individuelle) et une correction de valeurs sur cette créance ne peut être qu'une charge commerciale déductible.L'acceptation de ces frais pour 2005 entrainerait une charge d'impôts nulle, sinon fortement diminuée pour 2006.Par ailleurs nous

Audience publique du 28 juin 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...et lu à l’audience publique du 28 juin 2019 par le premier vice-président en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 28 juin 2019Le 21 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 2 avril 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’

Audience publique du 28 juin 2019Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Or, les conditions de détention de sa filiale, à savoir la société ..., n’auraient pas changé en 2012 par

Audience publique du 25 juin 2019Selon l'article 5, paragraphe 1, de la prédite loi, la Caisse de consignation a seule la charge de garder les biens consignés en vue de leur restitution aux ayants droit.La seule raison pour laquelle la consignation a été faite au nom de l’investisseur et non de ma mandante, est liée au fait que le système informatique

Audience publique du 25 juin 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en date du 1er mars 2019 en vue de la prise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.acceptèrent la demande de prise en charge sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Sur base des

Audience publique du 18 juin 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 14 juin 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Quant à la prise en considération d’un revenu net, alors que le jugement précité aurait fait état de montants bruts, le demandeur réfute les explications de la

Audience publique du 14 juin 2019A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité du mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé au greffe du tribunal administratif par le litismandataire de Madame ... en date du 28 septembre 2018.comme une demande de remise gracieuse, dans la mesure où le bulletin d

Audience publique du 11 juin 2019Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de prise en charge aux autorités espagnoles qui ont accepté en date du 11 mars 2019 de vous prendre en charge en vertu de l’article 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 susmentionné,encore informé que l’affaire paraîtrait à l’audience

Audience publique du 7 juin 2019Lors d'une séance non-publique du 24 janvier 2018, le conseil communal prit la décision « de résilier avec effet immédiat la convention d'échange datant du 19 mai 2010, entre l'administration communale de ... et la ... sàrl », aux motifs suivants :Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs

Audience publique du 7 juin 2019Lors d'une séance non-publique du 24 janvier 2018, le conseil communal prit la décision « de résilier avec effet immédiat la convention d'échange datant du 19 mai 2010, entre l'administration communale de ... et la ... sàrl », aux motifs suivants :Considérant de prime abord que pour éviter tous inconvénients aux acteurs

Audience publique du 7 juin 2019requérant comme contribuable célibataire sans charges de famille, bien qu'il ait conclu un partenariat et qu'il ait un enfant, au motif que sa partenaire est domiciliée fiscalement dans un autre État membre en application de l'article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, alors

Audience publique du 7 juin 2019En date du 4 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 décembre 2018.Sur base des informations à

Audience publique du 28 mai 2019En date du 8 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Par courrier du 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie

Audience publique du 28 mai 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 15 janvier 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), dudit règlement.En date du 21 février 2019, les autorités italiennes marquèrent leur

Audience publique du 24 mai 2019supplémentaire du service de santé au travail du secteur public.d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.Il estime aussi, contrairement à ce qui serait insinué par la partie gouvernementale, que ledit certificat du 12 mars 2018, rédigé par un médecin-spécialiste, ne manquerait nullement de précision et de

Audience publique du 24 mai 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 24 mai 2019tacitement accepté, en date du 7 septembre 2018, la demande de sa reprise en charge leur adressée le 23 août 2018.Par courrier électronique du 22 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.

Audience publique du 21 mai 2019Dans la mesure où il aurait quitté son pays d’origine pour vivre en sécurité, à l’abri des menaces et harcèlements exercés par les autorités publiques congolaises et non dans le but de trouver un travail, il n’aurait eu aucuneLe demandeur explique qu’après sa libération, sa mère et lui auraient été agressés physiquement par