Décisions des juridictions administ. depuis leur création

FISCHER, Remerschen contre la commune de Remerschen en présence de M.HEMMEN, Luxembourg en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------SCHLEICH, ..., inscrite sous le numéro du rôle 10637 et tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune

SCHWARTZ, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif ----------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10796 et déposée en date du 10 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER

BARTHEL, Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la ville de Luxembourg en matière d’autorisation de construire - effet suspensif -------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10789 et déposée en date du 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles

BELLOMO, Grevenmacher et 24 consorts contre l'administration communale de Grevenmacher en présence de EIFEL-HAUS LUXEMBOURG sàrl en matière de permis de construire - effet suspensif ---------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10728 et déposée en date du 27 mai 1998 au greffe du

en matière de mise à la disposition d'un terrain --------------------------------------2. la société anonyme IMMOBILIERE DE SOLEUVRE S.A., avec siège ...,3. la société anonyme IMMOBILIERE DE BELVAUX S.A., avec siège à ...,4. la société anonyme de droit français SODICHAMP S.A., avec siège à ...,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Étendre la zone constructible à cet endroit contribuerait à un développement tentaculaire de la localité, ce qui est contraire aux objectifs posés par l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Finalement, les réclamants s’attaquent au classement de la parcelle en question en « Secteurs et

décision de refus d’autorisation de bâtir n°(D1) du 29 avril 2022 de la ministre de l’Environnement [décision implicite de refus de la ministre de l’Environnement consécutive au silence gardé pendant plus de trois mois à la suite d’un recours gracieux introduit le 27 juillet 2022 et reçu par le service autorisations le 03 aout 2022 [une demande tendant à se

Vu la requête inscrite sous le numéro 48037 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

contre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralsociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de

Les réclamants contestent en second lieu le classement de la maison d’habitation implantée sur la parcelle cadastrale n°..., sise à Hesperange, comme « construction à conserver » ainsi que son classement en « secteur protégé de type "environnement construit" », en invoquant l’inconstitutionnalité et l’illégalité du règlement 8 mars 2017 concernant le contenu

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur,fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duavocats de Luxembourg, déposée le 20 avril 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 4 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9233

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 4 mars 2022 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-9233

contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etde Rambrouch, sous le numéro cadastral ..., désignée ci-après par « la parcelle ...de plan d’aménagement général « à titre indicatif et non exhaustif » des « habitats espèces protégés » et des « biotopes ».De prime abord, il faut retenir que la parcelle visée est située à l'extrémité de la localité.serait

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration

contre deux actes du conseil communal de Sanem etLors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ... établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre deux délibérations du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________fins de la présente procédure par Maître Christian POINT,Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange,