Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 mai 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg avisa favorablement la demande en question sous la condition que tout changement apporté aux plans appartenant au permis de construire fasse l’objet d’une nouvelle autorisation de bâtir.Par décision du 19 juin 2002, le ministre de l’Environnement accorda à l’

contre une délibération du conseil communal de Bastendorf en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Bastendorf du 14 mars 2002 portant rejet du projet d’aménagement particulier modificatif du 19 novembre 2001 tendant à amender le plan d’aménagement particulier adopté définitivement suivant

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairesentretemps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou à retenir au titre d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de ... en matière fermeture de chantier --------------------------------------Vu la requête déposée le 11 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au

en présence de l’administration communale de Mersch en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 statuant sur sa réclamation introduite contre la délibération du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption définitive du nouveau projet d’aménagement

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 décembre 2001 portant refus de lui délivrer l’autorisation pour la transformation et l’agrandissement de sa maison sise à l’adresse prédite ;Vu l’exploit de l’huissier de justice

tendant à la réformation d’un arrêté n° 1/99/0016 du ministre de l’Environnement du 4 octobre 2000 portant refus d’autorisation pour démolir et reconstruire une station de distribution d’essence et de gasoil située à Mertert, route de Wasserbillig, ainsi que d’une décision implicite de rejet du recours gracieux introduit le 13 novembre 2000, se dégageantdu

échevinal de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 mai 2001 portant refus de leur délivrer l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de la marge de reculement de leur maison sise à l’adresse prédite ;l’autorisation sollicitée pour le réaménagement de

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 mai 2001 portant refus d’autorisation pour l’érection d’une éolienne sur un fonds sis à Berchem, commune de Roeser, au lieu-dit « auf dem Grees »;Vu le courrier télécopié de

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en présence des époux ... et ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 mai 2001 référencé sous le numéro 1/98/0079, ainsi que contre la décision de refus implicite tirée du silence prolongé de plus de trois mois observé par le même ministre suite au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 13 décembre 2000, référencé sous le numéro 1/97/0188, lui notifié le lendemain, portant refus d’une autorisation par elle sollicitée le 5 mai 1997, ensemble les compléments des 29 juillet 1997 et 23 novembre 1999, en vue de procéder à l’extraction des laitiers,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Remichen présence de la société à responsabilité limitée Mc Donald’s immobilier s. à r.l., Luxembourgen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 2000/18 délivrée en date du 13 octobre 2000 par le bourgmestre de la commune de Remich à la société à

contre une décision du bourgmestre de la commune de Koerichen matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Koerich, datée du 9 août 2000, leur notifiée le 6 octobre 2000, dans la mesure où elle leur interdit à travers la dernière condition y énoncée, de doter l’abri de jardin autorisé d’une dalle de

refusé de prendre en considération plus en avant leurs doléances concernant l’échantillon des courses retenu et l’exclusion des courses de slalom de voitures privées ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2001 portant signification de ce recours aux époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu l’

Recours formé par l’administration communale de Putscheid, contre une décision du ministre de l’Environnementen présence de la société anonyme PËTSCHTER WAND S.A.,de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 5 janvier 2001 référencé sous le numéro 1/99/0062 portant autorisation

Requête d’appel du FONDS DE RENOVATION DE LA VIEILLE VILLE, Luxembourgc/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesVu l’exploit du ministère de l’huissier Georges Nickts du 14 décembre 2000 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’intimée;Vu le mémoire en réponse de l’administration

KOEPFLER, ... contre une décision du ministre de l’Environnementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 4 octobre 2000, référencée sous le numéro 1/99/0253, portant refus dans son chef de l’autorisation de transférer et d’exploiter une station de distribution d’essence et de gasoil à Mertert,

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 19 septembre 2000 référencé sous le numéro 1/99/0087 portant autorisation d’installer et d’exploiter un parc éolien se composant d’une éolienne du type NEG-MICON (NM600-150/48) d’

Recours formé par l’administration communale de Bettborn contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de délibération communaleVu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg