Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fondement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par la « loi du 10 juin 1999 », l’autorisation d’exploiter sur une parcelle sise à L-En date du 3 août 2022, des « Avis au public en matière de commodo et incommodo », concernant la prédite demande d’autorisation d’exploitation furent publiés par l’

Requête en institution de mesures provisoires introduite par Madame (A1) et consorts,Grèce), tous de nationalité sierra-léonienne, tous sans domicile fixe et élisant pour les besoins de la présente procédure domicile en l’étude de leur mandataire, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du 26 novembre 2025.examen d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 54024R du rôle et déposée le 24 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Jean-Michel FOBE, avocat au Barreau de Bruxelles, et de Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Maroc) et de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention auillicite de stupéfiants le 09/05/2023 », qu’elle y était entrée le 2 décembre 2017 et que son « Récépissé de carte de séjour » français n’était plus valide depuis le 21 octobre 2022.identification et de l’éloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)auprès de leurs homologues grecs sur base de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013.compétentes de cet État membre et ayant été rejetée par décision du 17 octobre 2022.de nationalité congolaise, laquelle ne concorde pas avec celle

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée

disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11), de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation afférent introduit en ordre subsidiaire ;Vu le mémoire en réplique de Maître Daniel

provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à l’encontre de ce dernier relativement à des faits de détournement de fonds de sa part à diverses occasions.Celui-ci prit position par rapport auxdites observations de Monsieur (A) par un courrier du 4 mars 2022, transmis à l’

et 2016, et des bulletins rectificatifs de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2016, tous émis le 16 février 2022, (ii) des bulletins d’établissement séparé des bénéfices et de l’impôt commercial communal des années 2017 à 2019, tous émis le 16 février 2022, (iii) des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2012 à 2016, tous

Département de la mobilité et des transports du ministère de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désignéPar courrier du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Monsieur (A) qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son encontre tout en lui transmettant les pièces de son dossier disciplinaire et en l’invitant à se

Vu la requête inscrite sous le numéro 49877 du rôle et déposée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce

le Centre national de recherche archéologique de Luxembourg prescrit des fouilles archéologiques sis :Commune : Section : Lieu-dit : Nature de l’aménagement : Références cadastrales : 1694/4455Conformément à la loi du 21 mars 1966 (cf. supra), les fouilles ne pourront être entreprises qu’après l’émission d’un arrêté d’autorisation de fouilles du Ministère de

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un « Arrêté Communal de l’administration communale de la Ville de Luxembourg [Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 24 avril 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale

Il ne peut pas, à l’occasion de l’exercice de ces fonctions, exercer une activité commerciale, agricole ou artisanale, ni être titulaire d’une autorisation deLes commentaires sont acceptés et de notre côté le projet de procès-verbal peut être considéré comme version définitive.testimoniale de M. (L) n’apporte rien à la position du contribuable, au contraire,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le recours de la partie requérante, introduit par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2025, à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 30 décembre 2024, fut déclaré fondé par un jugement du tribunal administratif du

Par décision du 7 juillet 2023, le commissaire du Gouvernement adjoint prononça, à l’encontre de Monsieur (A), la suspension de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat et pendant tout le cours de la procédure, jusqu’à la décision définitive.pendant tout le cours de la procédure disciplinaire, jusqu’à la décision définitive, ainsi que contre l’arrêté

fonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 56, paragraphe 5, du Statut, il est envisagé de transmettre le dossier au Ministre

cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante avait déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 26 février 2014, qu’elle avait été transférée vers la Suisse dans le cadre du règlement Dublin III le 11 août 2014, qu’elle avait déposé une nouvelle demande en

Erythrée), et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-particulier le principe de non-refoulement ainsi que l’interdiction des mauvais traitements, (iii) qu’il n’existerait aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH », ou de la Cour de justice de l’