Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ayant été actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une

éléments de réponse afin d’expliquer nos arguments pour refuser catégoriquement vos redressements.Prière de nous donner la référence de cette circulaire.de l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2016 à 2019.l’employeur de Madame (A), lequel confirmerait alors qu’il ne verserait pas une telle bonification.Ils expliquent également que l’employeur de

supporter les conséquences de cet accueil, ci-après désignée par la « décision d’exécution 2022/382 », demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », du 26 juin 2025, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour.L’intéressé indiqua à cette occasion qu’il aurait vécu pendant six ans

2022 portant refus de sa demande d’autorisation pour la « construction d’une maison unifamiliale sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Kehlen section de Kehlen (...) sous le numéro (P1) », ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 6 décembre 2022 ;par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation pour la

de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtsbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020, tous les deux émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 5 mai 2021, et (iii) d’après le

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Grèce) et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité

en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes datée du 1er août 2023, portant révocation des autorisations d’établissement nos ..., ... et ..., délivrées le 13 avril 2016 ;Vu la constitution de nouvel avocat à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49587 du rôle et déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement

datée du 1er août 2023 portant révocation de l’autorisation d’établissement portant le n° ..., délivrée à Monsieur (A) en date du 19 mars 2001 ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au barreau de Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2025 ;Par courrier du 21 janvier 2022,

en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes datée du 1er août 2023, portant révocation des autorisations d’établissement nos ..., ... et ..., délivrées le 15 janvier 2016 ;Vu la constitution de nouvel avocat

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationD’après un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare, référencé sous le numéro ... du 29 juillet 2023, Monsieur (A) a fait l’objet de trente-huit inscriptions dans la base de données interne des forces de l’ordre luxembourgeoises pour

Par décision du 30 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive, décision qui fut confirmée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 28Par

Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleêtre de nationalité togolaise, d’ethnie Kotokoli, de confession musulmane mais non pratiquant.depuis vos « 8-10 ans », où vous auriez fait des études jusqu’en 2016 puis travaillé pour l’entreprise familiale de votre père décédé et ce jusqu’à votre départ définitif le «

Allemagne), les deux de nationalité sierra-léonaise, actuellement assignées à résidence à la maison retour sise à L-Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, du même jour.Il s’avéra

Il s’avéra, par ailleurs, suite à une demande de renseignements via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), que le concerné avait fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire en Allemagne en date du 18 mai 2022.En date du 10 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Par courrier de la direction générale de l’Immigration du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur (A) fut formellement convoqué à un entretien prévu le 6 mai 2025, entretien auquel l’intéressé ne se présenta pas, tel que cela

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale sur le territoire des Etats

Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-Au sujet de l’excision de (A2), vous expliquez qu’une discussion aurait dégénéré entre vous, votre belle-mère et votre belle-sœur, alors que vous vous seriez une nouvelle fois opposée à l’excision de votre fille, altercation qui vous aurait causé plusieurs blessures légères et un œil au beurre noir.une

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort, par ailleurs, du rapport de

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.Suite à une demande de son mandataire ad litem du 26 mai 2023, le délai accordé à Monsieur (A) pour présenter ses observations fut prolongé