Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 5 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

élément de preuve tangible, qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève, mais que force serait de constater tout d’abord que sa demande d’asile serait basée principalement sur un sentiment d’insécurité générale non constitutif d’une crainte justifiée de persécution au sens

comportement devrait être interprété comme une omission flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, ceci d’autant plus qu’elle avait déposé une demande d’asile en Irlande ensemble avec son mari en date du 1er octobre 2005 sous une autre identité que celle déclarée au Luxembourg, de sorte

Il fut entendu en date du 8 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 10 août 2005, notifié à l’intéressé en mains propres le 10 août 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas

Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, refusa de faire droit à cette demande aux motifs, d’une part, qu’il ne se serait pas présenté au ministère pour renouveler son attestation de demandeur d’asile et pour la poursuite de sa procédure d’asile, notamment pour l’audition

Il ressort de vos déclarations et des informations en nos mains qu’en 1994 vous auriez déposé une demande d’asile en Italie où vous seriez resté un an avant de déposer une autre demande d’asile en Suisse et y séjourner pendant plus de quatre ans.d’origine pour vous rendre en Slovénie et y déposer une demande d’asile.asile en Allemagne.Enfin, par la suite

demandes d’asile le 22 juin 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse

Il convient de rappeler que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens

Le 20 octobre 2004, vous et votre épouse y avez déposé une demande d’asile qui vous a été refusée le 22 novembre 2004.Le 14 février 2005, votre épouse, accompagnée par vos enfants, a déposé une demande d’asile au Luxembourg.De ce fait, votre épouse et vos enfants ont été transférés en date du 27 juin 2005 en Allemagne, pays responsable du traitement de leur

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant être de confession chrétienne et avoir été persécuté par son grand-père qui aurait exigé qu’il se convertisse à la religion musulmane.persécution au sens de la Convention de Genève, tel ne saurait être le cas qu’en présence d’un défaut de protection de la part des

Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant aux difficultés que le demandeur d’asile rencontrerait en raison du fait de son appartenance à la minorité serbe et à la religion orthodoxe et en particulier à des actes d’hostilité qu’il devrait subir de la part d’une famille albanaise ne seraient pas de nature à justifier l’

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 27 janvier et 1er mars 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Il y a donc lieu de conclure que vos dires ne correspondent manifestement pas à la vérité et que vous avez tous les deux fait des fausses déclarations

Elle fut entendue en date du 29 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Le ministre a relevé à bon droit que le fait de quitter le pays s’analyse en un refus de collaboration de la part du demandeur d’asile et est à considérer comme une omission flagrante de s’acquitter des obligations lui imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant

Dans ce contexte la Cour fait sienne la constatation du ministre que l’appelant a de ce fait commis une omission flagrante de l’acquittement des obligations imposées par les dispositions régissant la procédure d’asile.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation spécifique

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 17 janvier 2005 que le 14 janvier 2005 vous auriez quitté le Monténégro à bord d’une voiture qui vous aurait emmenée au Luxembourg où vous seriez arrivée le 17 janvier 2005, date du dépôt de votre demande d’asile.Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de

Elle fut en outre entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 14 avril 2005 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 29 juin 2005 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Par

Tant Monsieur ... que son épouse Madame ... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 janvier 2005 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 8 août 2005, notifiée par lettre recommandée le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’