Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 2 décembre 1998, le ministre les invita une deuxième fois à quitter le territoire dans un délai d’un mois, « faute de quoi il sera procédé à un éloignement forcé conformément à l’article 14 de la loi du 3 août 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ».Par ailleurs, dans la mesure où les demandeurs

été refoulé à trois reprises à la frontière et lors de contrôles effectués sur le territoire luxembourgeois, il n’était pas en possession d’un document de voyage qui lui aurait permis l’entrée au pays et ne pouvait présenter aux autorités qu’une attestation d’immatriculation delivrée en Belgique aux demandeurs d’asile portant la mention qu’elle n’est valable

2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.

2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.

plongeuse auprès de l’employeur Palais d’Asie SA, les deux valables jusqu’au 25 novembre 2003.En date du 18 novembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi accorda à Madame ... un permis de travail B valable jusqu’au 17 novembre 2007 pour un poste de plongeuse auprès de l’employeur Palais d’Asie SA.