Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
-
51599C.pdf
tous de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, dirigé contre le jugement du 18 septembre 2024 (n° 49776 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2023Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
52212.pdf
Par décision du 22 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.En date du 5 septembre 2022, le ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
51124C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2024 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat luxembourgeois, représenté par son ministre de l’Immigration et de l’Asile, sinon par son ministre d’Etat, dirigée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
49107.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileMaroc) et être de nationalité espagnole, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52088.pdf
par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52127.pdf
l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 9 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52093.pdf
En effet, le ministre aurait omis de prendre en considération le statut précaire que l'Allemagne imposerait à ses demandeurs d'asile, le demandeur invoquant, dans ce contexte,existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52108.pdf
Vous n'auriez pas introduit de demande de protection internationale en France alors qu' «à quoi cela sert de demander l'asile ?Vous auriez en outre vécu de manière irrégulière en France, Etat où vous auriez travaillé au noir pendant un certain temps, mais où vous n'auriez pas ressenti le besoin de solliciter une protection quelconque auprès des autorités au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52181.pdf
Le demandeur affirme qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile auparavant et qu’il ne voudrait pas être renvoyé aux Pays-Bas.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
48738.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48873.pdf
Recours formé par Madame (A1) et consorts, ... et ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Monsieur (A2), né le ... à ... (Turquie), et de Madame (A3), née le ... à ... (Turquie), tous de nationalité turque, demeurant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
52089.pdf
En droit, le demandeur conclut, en premier lieu, à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, alors qu’il risquerait d’être victime en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48802.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2023 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50063.pdf
En effet, des faits non personnels mais vécus par d’autres membres de la famille ne sont susceptibles de fonder une crainte de persécution ou d’atteintes graves au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 que si le demandeur d’asile établit dans son chef un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52079.pdf
la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52083.pdf
de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », pour faire valoir que la Suisse devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile.Le demandeur soutient que toute personne devrait avoir accès à la procédure d’asile, bénéficier d’informations adéquates concernant les démarches à entreprendre, et que le traitement des demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
52112.pdf
Vu l’arrêté du 3 avril 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;En effet, comme indiqué ci-avant, par arrêté du 3 avril 2023 portant décision de retour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
-
52009.pdf
Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
52082.pdf
européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur fait valoir que les Pays-Bas devraient être considérés comme ne respectant pas le système européen commun d’asile du fait de l’absence de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les demandeurs de protection internationale.admis que le système d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
52049.pdf
En droit, après avoir reproduit les dispositions de l’article 3, paragraphe (2), alinéas 1er et 2 du règlement Dublin III, le demandeur fait valoir que l’Allemagne devrait être considérée comme ne respectant pas le système européen commun d’asile, au motif qu’elle ne disposerait pas de structure d’hébergement convenable pour accueillir dignement les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 37
- Page 38
- Page 39
- Page 40
- Page 41
- ...
- Page suivante