Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 5 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Le même jour, Monsieur et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 30 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37087 du rôle Inscrit le 26 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37087 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37114 du rôle Inscrit le 2 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37114 du

réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Les déclarations de Madame ...sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 17 juin 2015, Madame ...fut entendue par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35533 du rôle Inscrit le 28 novembre 2014Le même jour, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les consorts...», furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 6

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35825 du rôle Inscrit le 6 février 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35878 du rôle Inscrit le 18 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 35878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2015 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37038 du rôle Inscrit le 12 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35828 du rôle Inscrit le 9 février 2015Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36941 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn date du 9 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35379 du rôle Inscrit le 29 octobre 2014En date du 1er juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’