Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 54054 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54054 Inscrit le 31 décembre 2025Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2025 et enrôlée sous le numéro 54054, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 18 décembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

N° 53974 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53974 Inscrit le 17 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale que Monsieur (A) fut interpellé à

Numéro 53887 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53887 Inscrit le 4 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 53819 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53819 Inscrit le 20 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2025 ;Il ressort d’une recherche effectuée dans la base de

N° 53778 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53778 Inscrit le 11 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53778 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du

Numéro 53766 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53766 Inscrit le 10 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Numéro 53789 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53789 Inscrit le 12 novembre 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53789 du rôle et déposée le 12 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité

Numéro 53767 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53767 Inscrit le 10 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 septembre 2025, Monsieur (A), connu sous un autre alias, introduisit auprès du service

N° 53777 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53777 Inscrit le 11 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 53777 du rôle et déposée le 11 novembre 2025 au greffe du

N° 53715 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53715 Inscrit le 30 octobre 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de l’examen de sa demande de protection internationale

Numéro 53691 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53691 Inscrit le 24 octobre 2025actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de

N° 53561 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53561 Inscrit le 25 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

N° 53562 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53562 Inscrit le 25 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 53529 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53529 Inscrit le 18 septembre 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort du dossier administratif que deux

N° 53516 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53516 Inscrit le 16 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 53476 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53476 Inscrit le 8 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53461 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53461 Inscrit le 5 septembre 2025En date du 6 août 2025, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour introduire une demande

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée - police des étrangers, référencé sous le numéro ... du 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré le 11 mai 2022 par les autorités luxembourgeoises vers les Pays-Bas.Il résulte d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53430 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53430 Inscrit le 29 août 2025Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, actuellement assignée à résidence à la maison retour sise à L-Le même jour, Monsieur (B) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53432 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53432 Inscrit le 29 août 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53432 du rôle et déposée le 29 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au