Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 10245 du rôle Inscrit le 21 août 1997Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================Vu la requête déposée le 21 août 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...BAULER, professeur, ..., tendant à la réformation,

N° 10072 du rôle Inscrit le 19 juin 1997Vu la requête déposée le 19 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...KILL, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Madame (A) en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;ci-après désigné

Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat fixent respectivement la hauteur de la prime d'astreinte à 12 points indiciaires et celle de la prime de régime militaire à

No 47299 du rôle ECLI:TADM:2024:47299 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2022 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineMonsieur (A) prit position par rapport à cet ordre de justification par courrier du 11 mars 2019 en contestant, en substance, sa qualité de supérieur hiérarchique.Par courrier du 19 mars 2019, le directeur saisit le ministre des

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 46970 du rôleAudience publique du 26 avril 2024contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de changement d’administration ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46970 du rôle et déposée le 1er février 2022 au greffe

N° 50142 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50142 Inscrit le 5 mars 2024contre une décision du ministre de la Défense en matière de discipline dans la force publique _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé la

No 43134 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43134 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionPar un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Madame ..., inspecteur adjoint à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1,

No 43133 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43133 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier

No 43139 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43139 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

No 43136 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43136 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier

No 43132 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43132 Inscrit le 17 juin 2019Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., inspecteur à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda de «En date du 21 mars 2019, le ministre y répondit comme suit :traitement B1, «

No 43138 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43138 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

No 43135 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43135 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

No 43137 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:43137 Inscrit le 17 juin 2019contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotion ___________________________________________________________________________Par un courrier du 20 février 2019, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ...,

N° 48605 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48605 Inscrit le 28 février 2023contre deux décisions du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2023 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date

contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique de Maître Pol Urbany déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 pour le compte de son mandant ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé