Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38510 du rôle Inscrit le 22 septembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le

N° 38096 du rôle Inscrit le 28 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36466 du rôle Inscrit le 22 juin 2015En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37380 du rôle Inscrit le 7 janvier 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38009 du rôle Inscrit le 7 juin 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38009 du rôle

N° 38044 du rôle Inscrit le 16 juin 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 2 février 2016, Monsieur ... et son frère, Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38008 du rôle Inscrit le 7 juin 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38008 du rôle

Nos 34461 et 34522 du rôle Inscrits le 30 avril 2014, respectivement le 12 mai 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de carte de stationnement pour personnes handicapéesVu la requête inscrite sous le numéro 34461 du rôle et déposée au greffe du tribunaladministratif le 30 avril 2014 par Maître Jean-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35496a du rôle Inscrit le 24 novembre 2014contre une décision du conseil communal de l’administration communale de ... en matière de nominationVu le jugement du tribunal administratif du 20 janvier 2016, n° 35496 du rôle ;Par délibération du 3 mai 2013, le conseil communal de l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035 du rôle Inscrit le 14 février 2014Suite aux élections du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel de la société anonyme ...Travail et des Mines, ci-après désigné par « le directeur ».Décision du directeur de l'Inspection du travail et des minesVu l'article L.417-3(1)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 34035a du rôle Inscrit le 14 février 2014contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelRevu la requête inscrite sous le numéro 34035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35496 du rôle Inscrit le 24 novembre 2014Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36438 du rôle Inscrit le 17 juin 2015contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 36438 du rôle et déposée le 17 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby Schons,

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36510 du rôle Inscrit le 30 juin 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2015 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36191 du rôle Inscrit le 22 avril 2015Par arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 1er février 2011, le grade de diplômé en Art-thérapie de l’Ecole Louis de Berquin de Madame ... fut inscrit en vertu de l'article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36385 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Audience publique du 15 juin 2016contre une décision de la de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36256 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2015 ;Par une procuration signée en date du 10 novembre 2014, Monsieur ... autorisa Monsieur ...Le 10 décembre 2014, Monsieur ... introduisit au nom

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36970 du rôle Inscrit le 18 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et l’AsileEn date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté