Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29898 du rôle Inscrit le 23 février 2012Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Patrick Kinsch pour compte de la Chambre de Commerce, ledit mémoire en duplique ayant été notifié le 8 juin 2012 par acte d’avocat à avocat au mandataire

4) du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, publié au Mémorial A n° 215 du 3 décembre 2010 ;L’article 15 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « Les recours dirigés contre les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33566 du rôle Inscrit le 4 novembre 2013Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33996 du rôle Inscrit le 10 février 2014Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33996 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2014 par Maître Nicky

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32497 du rôle Inscrit le 16 mai 2013Recours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN°31986 du rôle Inscrit le 28 janvier 2013Vu l’ordonnance du 1er février 2013, inscrite sous le numéro 31987 du rôle, par laquelle le président du tribunal administratif a déclaré fondée la demande de Madame ..... tendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde en autorisant la demanderesse et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29687a du rôle Inscrit le 6 janvier 2012tendant à l’annulation de « la décision rendue en date du 19 mai 2011 par laquelle le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme subordonnait l’octroi d’une autorisation d’établissement à la fourniture des preuves permettant d’apprécier s’il s’agissait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32899 du rôle Inscrit le 17 juin 2013Ils furent entendus le 6 octobre 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Des albanais adultes, dont une personne aurait été armée, vous auraient

Considérant qu'il a ouvertement fourni des renseignements sensibles touchant à la sécurité et opérationnalité militaire et au secret professionnel (Art. 11, loi modifiée du 16 avril 1979 et Art 10, loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique).En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32105 du rôle Inscrit le 25 février 2013Elles furent entendues le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.par des Albanais, notamment par un groupe nommé « UCK ».Bien que des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31899 du rôle Inscrit le 31 décembre 2012En date du 5 janvier 2012, Monsieur ..... et son épouse, Madame ........., introduisirent en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fille mineure .... ....., ci-après dénommés « les consorts .....En date du 9 janvier 2012, les consorts ..... furent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31612 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012l’intégration fiscale au sens de l’article 164 bis de la loi modifiée du 4 décembre 1997 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par la « LIR ».En date du 6 juillet 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32109 du rôle Inscrit le 26 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 avril 2013 ;Par courrier du 27 mai 2005, ladite Direction de l’Immigration l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32068 du rôle Inscrit le 19 février 2013En date du 17 juillet 2012, Madame ..... et ses enfants majeurs ....., ..... et ..... ....., ciaprès désignés par « les consorts .....des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les consorts .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30898 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2012 ;Le 29 décembre 2004 Madame ..... introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour auprès de la Direction de l’Immigration du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32539 du rôle Inscrit le 17 mai 2013auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sensPar décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé du 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33753 du rôle Inscrit le 13 décembre 2013Recours formé par Monsieur ....., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2013 par Maître Karima

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33340 du rôle Inscrit le 12 septembre 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 octobre 2013 ;du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, jede l'échange de renseignements tel que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31636 du rôle Inscrit le 6 novembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jessy Jacquotte, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le