Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31402 du rôle Inscrit le 10 septembre 2012Par courriers du 5 et du 21 mars 2012, le ministre informa la société BBB de son impossibilité d’aviser favorablement la demande de Monsieur AAA et l’invita à lui fournir une prise de position concernant l’attestation CE.Le courrier du 21 mars 2012

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31903 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, sur base de l’article 34 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

En ce qui concerne les métiers de carreleur-marbrier-tailleur de pierres et de peintre – plafonneur – façadier, le ministre retint que Monsieur AAA ne présenterait pas la qualification professionnelle requise au sens de l’article 3 de la loi du 2 septembre 2011 pour ne pasêtre titulaire d’un brevet de maîtrise, respectivement pour ne pas pouvoir bénéficier d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31401 du rôle Inscrit le 10 septembre 2012sens de l’article 5 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après désignée par « la loi du 2 septembre 2011 » serait respectée.Par

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 par Maître André Lutgen pour compte de la société anonyme AAA ;Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrativeréciproque en matière d'impôts sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31699 du rôle Inscrit le 22 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Charles Duro et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 novembre 2013 ;Vu l’avis du tribunal du 12 novembre 2013 autorisant les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32026 du rôle Inscrit le 7 février 2013En date du 15 novembre 2011, Madame BBB sollicita auprès du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », l’obtention d’une autorisation d’établissement pour exercer les vingt-six activités suivantes, à savoir de :«

Partant, du fait de ne pas pouvoir disposer d’un tel pouvoir réglementaire, le législateur n’aurait pas été autorisé à doter la Chambre de Commerce de ce pouvoir en vue de procéder notamment à la fixation des cotisations dues par ses ressortissants.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les

4) du règlement de cotisation de la Chambre de commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir, publié au Mémorial A n° 215 du 3 décembre 2010 ;L’article 15 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit que : « Les recours dirigés contre les

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

S.à r.l., ci-après dénommée la « société ...», une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2008 et 2009 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31419 du rôle Inscrit le 13 septembre 2012du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________En date du 6 juillet 2012, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, ciaprès dénommée la

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

une décision portant redressement des cotisations à percevoir pour les années 2007 et 2008 et fixation de la cotisation pour l’année 2010, telle que ressortant de trois bulletins de cotisation y annexés, portant la même date du 10 décembre 2010.Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.11 mai 2010, n°s 26467C, 26468C et 26469C du rôle, prononcés dans les affairesLa Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29248 du rôle Inscrit le 7 octobre 2011du Grand-Duché de Luxembourg en matière de cotisations professionnelles ______________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2011, portant

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’

Il s’ensuivrait que le règlement de cotisation adopté en date du 12 novembre 2010 par la Chambre de Commerce devrait être déclaré « nul » du fait d’être dépourvu de base légale.La Chambre de Commerce soutient en outre que le pouvoir réglementaire qui lui a été confié ne constituerait pas un pouvoir réglementaire prévu en vue de l’exécution des lois, tel qu’